Texte 2005035420

18 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'Investissement agricole) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-4-2005
Numéro
2005035420
Page
17720
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-18/36
Entrée en vigueur / Effet
29-04-2005
Texte modifié
1996036095
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" § 3. L'octroi de la garantie du Fonds est subordonné au paiement d'une contribution visée à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande. "

" § 4. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, la contribution est versée sur un compte ouvert à cet effet par le Fonds dans les 60 jours de la notification à l'organisme de crédit de l'octroi de la garantie du Fonds. "

Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" § 2. Les organismes de crédit qui répondent aux dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, sont agréés. "

" § 3. Les organismes de crédit adressent leur demande d'agrément par lettre recommandée au Ministre chargé de la politique agricole. "

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME.

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