Article 1er.Dans l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 3. L'octroi de la garantie du Fonds est subordonné au paiement d'une contribution visée à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande. "
" § 4. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, la contribution est versée sur un compte ouvert à cet effet par le Fonds dans les 60 jours de la notification à l'organisme de crédit de l'octroi de la garantie du Fonds. "
Art. 2.Dans l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds", les §§ 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 2. Les organismes de crédit qui répondent aux dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, sont agréés. "
" § 3. Les organismes de crédit adressent leur demande d'agrément par lettre recommandée au Ministre chargé de la politique agricole. "
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME.