25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de la subvention générale de fonctionnement aux exploitants d'un réseau publique de distribution d'eau (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2016 et mise à jour au 13-04-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-4-2005
- Numéro
- 2005035377
- Page
- 14764
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-25/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-03-18/09, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2016>
