11 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 37, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004,le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

" La caisse d'assurance soins statue sur la base de l'indication visée à l'alinéa premier. Les dispositions de l'article 28, § 3 et de l'article 30, s'appliquent par analogie. La caisse d'assurance soins notifie sa décision immédiatement à l'usager ou son représentant. L'usager ou son représentant peut présenter auprès du Fonds une réclamation contre la décision, conformément aux dispositions de la section XI. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.