9 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-3-2005
- Numéro
- 2005035352
- Page
- 13919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2005
- Texte modifié
- 2000035618
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
