Texte 2005035339
Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2004 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour l'année en
cours 252.863 - 5.113
Réductions - 9.910 -
Crédits supplémentaires pour les années
antérieures 597 - -Art. 2.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2004 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour année en
cours 54.361 - -
Reductions - 2.887 702
Crédits supplémentaires pour les années
anterieures 11.644 - -Art. 3.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2004 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits dissocies
-
Crédits Crédits Crédits
non d'engage- d'ordonnan-
Ajustements dissocies ment cement
- - - -
Crédits supplémentaires pour année en
cours 112.548 - -
Reductions - 17.723 38.396
Crédits supplémentaires pour les années
anterieures 1.419 - -Art. 4.L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations Réductions
- -
496 -Art. 5.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations Réductions
- -
52.940 -Art. 6.L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
-
Augmentations Réductions
- -
2.859 -Art. 7.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2004 à l'année budgétaire 2005. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.
Division organique Programme Allocation de base
- - -
11 70 12.10
24 10 01.11
20 01.02
26 10 71.05
40 10 01.01
45 10 33.80
20 33.80
30 33.80
40 33.80
50 33.80
50 33.16
99 10 11.08§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 2004 à l'année budgétaire 2005 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2005.
Division organique Programme Allocation de base
- - -
61 40 63.22
64 20 54.01Art. 8.§ 1er. Les montants de l'article 14 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 et/ou l'article 5, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
PR AB Libelles CS Montant
- - - - -
45.1 33.12 Subventions destinées a l'appui scientifique de CND 246
la politique de la jeunesse
33.14 Subvention a l'a.s.b.l. "Vlaamse CND 480
Jeugdherbergcentrale"
33.15 Subvention a l'a.s.b.l. "Centrum voor CND 434
Jeugdtoerisme"
45.1 33.16 Subventions a l'a.s.b.l. "Kwasimodo" pour CND 23
l'encadrement de l'animation de la jeunesse
33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 1483
relatives aux sports et aux manifestations COD 1874
sportives
33.37 Subventions relatives a des projets CND 55
internationaux pour le sport
33.80 Subventions pour la jeunesse financées par les CND 351
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale
45.2 33.57 Subvention a l'a.s.b.l. "Kwasimodo" CND 287
45.4 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 488
et critiques et autres dépenses
33.38 Subvention au "KVS" pour l'usage d'un site CND 6
pendant les travaux de transformation
33.60 Subventions pour le paiement d'indemnités de CND 2
pret CSA 0
33.80 Subventions pour les arts de la scène, la CND 3.970
musique et les lettres financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale
45.5 33.05 Subventions relatives a la cooperation CND 4.829
culturelle internationale et interrégionale
33.13 Subventions destinées a de grands événements CND 185
culturels
33.16 Subventions dans le cadre de l'exécution de CND 29.358
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand
49.2 41.80 Dotation pour le tourisme financées par les CND 394
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale
60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2431
tourisme cotier COD 3409
72.1 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 1728
personnalité civile visant a promouvoir le
secteur audiovisuel
72.1 33.80 Subventions pour le cinéma financées par les CND 277
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale
72.1 34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10
35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 46
cinéma a l'étranger
35.02 Participation a des organisations CND 287
internationales pour la promotion ou l'appui
du secteur audiovisuel
72.3 33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 22
quelconques relatives aux medias en Belgique§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2004 à charge des allocations de base ci-dessous :
(en mille euros)
PR AB Libelles CS Montant
- - - - -
12.1 30.08 Subvention dans le cadre de la participation a
l'exposition universelle 2005
34.5 33.02 Subventions aux a.s.b.l. "Huis van het
Nederlands"
33.05 Subventions aux "Huizen van het Nederlands"
pour les centres de langues universitaires
39.2 33.49 Subvention a l'a.s.b.l. "ICOR"
45.4 33.49 Subvention à divers théâtres bruxellois CSA 174
45.4 33.54 Subvention a l'a.s.b.l. "Concentreuse Brugge" CSA 25
45.5 35.40 Subvention en tant que contribution a la CSA 50
"Nederland se Taalunie"
54.1 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de
qualite relative aux produits agricoles et
horticoles§ 3. Les libellés de l'article 14 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 et/ou l'article 5, § 1er, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, sont adaptés comme suit :
(en mille euros)
PR AB Libelles CS Montant
- - - - -
12.2 33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord
intersectoriel flamand pour le secteur non
marchand
12.2 33.80 Subventions diverses dans le cadre de la
coopération au développement financées par les
recettes nettes provenant du bénéfice de la
Loterie nationale (pour mémoire)
54.7 31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en
tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux
comices agricoles, aux associations
horticoles, aux services d'avertissements et
subventions dans l'intérêt de l'agriculture et
de l'horticulture
54.7 31.30 Subventions au centre d'élevage, aux
associations élevage dans les secteurs du
gros bétail, des porcs, des chevaux, des
petits ruminants, de la volaille, des animaux
de basse-cour et a la diversité génétique, a
la cellule " Encadrement du Classement des
Carcasses " et aux organes de contrôle de
l'agriculture biologique
62.1 43.06 Subventions a des projets stratégiques dans le
cadre du schéma de structure d'aménagement de
la FlandreArt. 9.Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 22, § 1er, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), est diminué d'un montant de 500.000 euros jusqu'à 17.211.000 euros
Art. 10.Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 23 du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), est diminué d'un montant de 578.000 euros jusqu'à 3.685.000 euros.
Art. 11.§ 1er. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 24, § 1er, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Office du Tourisme de la Flandre), est diminué d'un montant de 1.149.000 euros jusqu'à 13.787.000 euros
§ 2. Le montant de l'autorisation d'engagement prévu à l'article 24, § 2, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004 (Office du Tourisme de la Flandre - cofinancement), est diminué d'un montant de 184.000 euros jusqu'à 2.204.000 euros
Art. 12.L'article 79, § 2, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études octroyées aux élèves et aux étudiants en application de la loi du 19 juin 1971 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. ".
SERVICES A GESTION SEPAREE.
Art. 13.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 885.161.000 euros pour les recettes et à 865.161.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2004, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 570.702.000 euros.
La " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) est autorisé à utiliser le montant de 24.789.352 euros au compte du fonds de réserve 435-4538461-08 auprès de l'Institution financière centrale, au nom de la " Vlaamse Landmaatschappij ", " Mestbank ", pour des dépenses dans le cadre de la mise en oeuvre d'une " Grondenbank " (banque terrienne).
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " Mina 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2004 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds Mina " :
361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes a potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif a
la prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets
animaux, farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection de
l'environnement au sein des entreprises
361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique
supranationale et internationale du personnel et a la
coopération au développement
361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,
l'éducation a la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique
supranationale et internationale de l'environnement et a la
coopération au développement
361B3303 Subventions visant a améliorer la qualite de la nature dans les
espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,
aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la
protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
(Fonds flamand des Forets tropicales)
361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de
l'environnement et de la nature (fonds de projets
environnementaux)
361B3310 " Groen in de stad " : appui de projets d'exemple des personnes
privées et des associations en vue du verdoiement de la ville
361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable
361B3501 Subventions a étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B3502 Subventions a étranger relatives a la politique supranationale
et internationale de la nature
361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et
internationale de l'environnement et a la coopération au
développement
361B4143 Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des
renforcements des normes régionales en exécution du décret sur
les engrais du 23.01.91 et du programme de développement rural
pour la Flandre
361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation
environnementale 1997-2002 et le programme annuel
environnemental 2003
361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales
a l'appui de la prévention (futs de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,
...) et du ramassage selective
361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales et des accords de coopération
avec la Région flamande
361B5100 Des dépenses de capital en exécution des engagements a l'égard
de la S.A. " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des
communes pour aménagement d'égouts communaux et petites
installations d'épuration (Arrête du Gouvernement flamand du
1er février 2002)
361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine
en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002
et du programme annuel environnemental 2003
361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de la
nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion
forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse
et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le
boisement de terres cultivables)
361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux (arrêté du
Gouvernement flamand du 1er février 2002) et la contribution
complémentaire aux administrations communales pour
aménagement ou l'amélioration égouts conformément a
l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993, ainsi que
pour aménagement égouts communaux en tant que partie de
travaux combines (y compris le transfert au " Vlaams
Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure)
361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre
de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la
pêche, la chasse et la protection des oiseaux
361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies provinciales,
communes, régies communales et partenariats intercommunaux a
l'appui de la prévention, le ramassage sélectif (parcs a
conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, ...) et de
la construction d'installations (le compostage de déchets
verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri
d'encombrants, ...)
361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux
administrations publiques pour le développement des eaux de
deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterrainesLe Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6322 (ou aux anciens numéros d'article) du Fonds Mina dans le cadre du subventionnement de projets d'égouts communaux, et qui peuvent être annulés, jusqu'à un montant de 13.721.000 euros au maximum pour le subventionnement d'autres projets d'égouts communaux.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires 2001 et 2002 à l'article 361B3121 (ou aux anciens numéros d'article) du Fonds Mina, et ceci à concurrence de 81.634,72 euros au maximum pour ce qui concerne l'année budgétaire 2001, et d'un montant à concurrence de 1.021.063,20 euros au maximum pour ce qui concerne l'année budgétaire 2002, pour le règlement des subventions pour les années budgétaires 2003 et 2004 à la S.A. Rendac pour la collecte et la transformation de cadavres.
Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à verser un montant de 15.000.000 euros au maximum sur un compte auprès du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " pour l'aménagement d'égouts communaux faisant partie intégrante des travaux combinés.
Art. 14.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2.386.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.386.000 euros en engagements et à 2.386.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 15.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed " (Institut flamand du Patrimoine immobilier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.807.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.807.000 euros en engagements et à 3.807.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 16.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.306.163 000 euros pour les recettes et à 1.306.163 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 651.147.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.
§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2. l'apport de la S.A. Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgétaire
- -
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de l'école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable, d'études
particulières et de transfert des routes y relatives
363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales pour des
travaux aménagement égouts et de systèmes d'évacuation
separés d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec des
travaux de voirie effectues par la Région flamande
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la
promotion du transport intermodal par voie de la navigation
intérieure et les chemins de fer comme e.a. la mise en service
de trains-blocs ou trains-navettes au départ de et vers les
ports maritimes flamands, y compris les frais y relatifs pour
des études spécifiques
364F3123 Subventions aux régies portuaires au profit de services de
capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées au
déroulement du trafic, de la sécurité et de la conservation de
l'environnement en application des articles 32, 33 et 34 du
decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion
des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour
le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage,
et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes a
laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires
de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes, conformément aux
articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la
politique et la gestion des ports maritimes
364F3126 Subventions pour l'achat de conteneurs utilises pour le
transport par navigation intérieure de déchets domestiques et
de déchets y assimiles
364F5112 Subventions d'investissement aux S.A. " Waterwegen en Zeekanaal
" et " De Scheepvaart " pour des dépenses en matière de
l'infrastructure gérée par ces établissements publics
364F5123 Subventions d'investissement pour l'achat, la construction et
l'équipement d'un bateau écologiste visant a promouvoir la
gestion intégrale des eaux, la sécurité du transport des
passagers, la production d'énergie renouvelable et la
promotion du transport intermodal par la navigation intérieure
et les chemins de fer, comme entre autres la mise en service
de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et
vers les ports maritimes flamands, y compris les frais
études particulières y afférents
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gerés par les
administrations publiques subordonnées et les régies
portuaires communales autonomes a l'appui de la politique de
la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions
aux régies portuaires pour des investissements dans
l'infrastructure de base interne et l'infrastructure
équipement, y compris le remplacement de constructions
techniques et économiques vétustes conformément a l'article
30, # 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique
et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude
particulières y relatives
364F8111 Apport de capitaux pour la promotion du transport intermodal
comme e.a. la mise en service de trains-navettes ou
trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamandsLe ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgétaire
- -
363F5111 Subventions d'investissement a la " VVM - De Lijn " pour
amélioration de l'infrastructure des transports en commun
sur les routes en rapport avec amélioration de la sécurité
routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité
multimodale, ainsi que des dépenses relatives a la sécurité du
personnel et des usagers des transports en commun
363F5112 Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour
amélioration de l'infrastructure des voies du tramway située
en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives a la
sécurité du personnel et des usagers des transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et études
particulières y relativesLes ministres qui ont les travaux publics dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Description
budgétaire
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363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de
la politique concernant la bicyclette et le passage et les
environs de école dans la Région flamande et les frais
d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable, études
particulières et de transfert des routes y relatives§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.
§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B.et les opérateurs de chemins de fer, les agences " De Scheepvaart " S.A., et " Waterwegen en Zeekanaal " S.A. et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un médiateur social à l'article 369F1110 et, pour les frais de fonctionnement, à l'article 369F1202.
§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à la S.A. " Waterwegen en Zeekanaal ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2004.
§ 14. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.
§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", des subventions d'investissement à la SA " Waterwegen en Zeekanaal " et à la SA " De Scheepvaart " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par la SA " Waterwegen en Zeekanaal " et la SA " De Scheepvaart ", y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses.
§ 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".
Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.
Ces avances sont déterminées sur la base d'une estimation du coût présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.
§ 19. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.
Art. 17.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " (Château de Gaasbeek), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 449.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 380.000 euros en engagements et à 449.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2004.
Art. 18.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.531.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.501.000 euros en engagements et à 3.531.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2004.
Art. 19.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting " (Fonds de financement du plan d'urgence du logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 39.775.000 euros pour les recettes et à 39.775.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à ordonnancer et payer les montants nécessaires à charge de son budget 2004 pour le paiement des subventions, fixées en 1999, aux sociétés de logement social et pour la réalisation ou la rénovation de logements sociaux dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales.
Art. 20.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7.370.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.370.000 euros en engagements et à 7.370.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 21.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.525.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.363.000 euros en engagements et à 8.525.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.212.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.025.000 euros en engagements et à 1.212.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Vloot " (Flotte), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 53.524.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 42.224.000 euros en engagements et à 53.524.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 24.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Autonome Fiscale Inning " (Encaissement fiscal autonome), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 144.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.000 euros en engagements et à 144.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 25.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 615.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 478.000 euros en engagements et à 615.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut) tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.480.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.140.000 euros en engagements et à 10.480.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 27.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 13.109.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.109.000 euros en engagements et à 13.109.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Grondfonds ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après :
allocation de base 34.02 subventions pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure
allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.
Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.320.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7.931.000 euros en engagements et à 8.320.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum P.P.S. " (Centre flamand de Connaissance), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.461.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.461.000 euros en engagements et à 1.461.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2004 du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 67.146.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 67.146.000 euros en engagements et à 67.146.000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant à concurrence du solde reporté 2003 au maximum.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le solde non affecté des autorisations d'engagement pour l'année budgétaire 2004 est reporté à l'année budgétaire 2005 et ajouté à l'autorisation de l'année budgétaire 2005.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2004 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM " (Société publique des déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 115.577.000 euros pour les recettes et à 115.577.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2004 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 70.924.000 euros pour les recettes et à 70.924.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 259.500.000 euros.
Art. 34.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 158.960.000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " sont évaluées à 250.000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est estimé, au début de l'année 2004, à 3.272.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 88.000 euros à charge de l'article 00.1 et à ordonnancer un montant de 120.000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé a engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 55.692.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots pour les hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 84.259.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 1.116.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 650.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 33.825.000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 53.520.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider un montant de 5.000.000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 0 euros et à liquider un montant de 0 euros à charge de l'article 01.04.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 un montant de 4.982.000 euros et à liquider en faveur des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse un montant de 6.422.000 euros. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 28.000 euros et à liquider un montant de 33.000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du " CICOV " à Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 5.000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.08.B un montant de 378.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres sanitaires de quartier et les adresses de consultation pour l'habitation protégée. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A à concurrence d'un montant de 1.200.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 5.250.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A à concurrence de 3.825.000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 3.775.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les structures agréées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le " VIPA " est autorisé a liquider à charge de l'article 01.10A à concurrence de 377.000 euros.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 59.126.000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9.418.000 euros pour les recettes et à 9.418.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 à l'année budgétaire 2005 et à contracter des obligations a concurrence de ce solde au maximum.
Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 219.471.000 euros pour les recettes et à 219.471.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 41.356.000 euros pour les recettes et à 41.356.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 50.650.000 euros.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Art. 39.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent decret, est approuvé.
Le budget s'élève à 30.872.000 euros pour les recettes et à 30.872.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.180.000 euros pour les recettes et à 3.180.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.152.000 euros.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en Aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractes en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget élève à 266.676.000 euros pour les recettes et à 266.676.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 287.433.000 euros.
Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est autorisé à limiter à l'aide correspondant aux emplois supplémentaires effectivement réalisable, l'engagement relatif à l'aide à la création d'emplois supplémentaires, accordée par principe et sous certaines conditions, dans le cadre de la législation sur l'expansion économique et à charge du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", à condition que le principe de l'engagement prévu par l'article 45, § 4, des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat ne soit pas violé et moyennant l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est autorisé à consentir au " Vlaams Waarborgfonds " (Fonds de garantie flamand) des avances trimestrielles en vue de couvrir les pertes d'exploitation de l'année 2004. Ces avances ne peuvent excéder le montant total de 2.500.000 euros.
Le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2004, limité à 47.200.000 euros au maximum, est reporté à l'année budgétaire 2005 et ajouté à l'autorisation de l'année budgétaire 2005.
Art. 42.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4.465.000 euros pour les recettes et à 4.465.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 7.215.000 euros.
Art. 43.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 15.931.000 euros pour les recettes et à 15.931.000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 9.040.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 44.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 248.951.000 euros pour les recettes et à 248.951.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 45.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget élève, pour les recettes, à 789.018.000 euros et, pour les dépenses, à 429.745.000 euros en engagements et à 789.018.000 en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2004 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.598.850 euros pour les recettes et a 10.598.850 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.779.000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 47.Le budget pour l'année 2004 du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des intérêts), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 43.204.000 euros pour les recettes et à 43.204.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 48.Dans l'article 81, § 1er, du décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, le numéro " 41.17 " est inséré après le numéro de l'allocation de base " 41.16 ".
Art. 49.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01, est ratifié.
§ 2. En ce qui concerne les années budgétaires 2003 et 2004, le Gouvernement flamand est autorisé à modifier la nature des crédits de ces années budgétaires lors de la répartition de crédits provisionnels, en application des dispositions décrétales respectives reprises dans les décrets budgétaires respectifs.
§ 3. En ce qui concerne les années budgétaires 2003 et 2004, le Gouvernement flamand est autorisé à modifier par voie d'un transfert la nature des crédits de ces années budgétaires lors du transfert de crédits, en application des différentes dispositions décrétales reprises dans les décrets budgétaires respectifs.
§ 4. Par le terme " allocations de base correspondantes ", figurant dans des différentes dispositions décrétales des décrets contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour les années budgétaires 2003 ou 2004 ou des décrets ajustant le budget général des dépenses pour les années budgétaires 2003 et 2004, relatives à la répartition de crédits provisionnels ou aux transferts de crédits, il faut entendre aussi bien les allocations de base actuelles que les allocations de base à inscrire par l'arrêté concerné.
Art. 50.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé a accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière des organismes publics flamands, des Agences autonomisées externes ou des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, provoquent une position débitrice. Ces avances sont imputées au compte pour ordre 24.4.82.06.
§ 2. Tant le compte pour ordre 24.4.82.06 que le compte financier 435-4501001-87 peuvent présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum des montants des dotations inscrits au budget général des dépenses de la Communauté flamande.
§ 3. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier, peuvent être soldés mensuellement.
§ 4. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands, visée à l'allocation de base 41.02 du programme 24.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande; le solde non affecté est transféré à l'article 26.03 du programme 24.40 du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande.
§ 5. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte de trésorerie 24.4.80.04 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 3 du présent article ou du budget général des dépenses.
§ 6. Tant le compte de trésorerie 24.4.80.04 que le compte financier 435-4501021-10 peuvent présenter un solde débiteur.
Art. 51.§ 1er. La garantie de la Région flamande attachée aux prêts ou aux prêts de refinancement, soit contractés en application de l'article 29, § 2, du décret du 8 juillet 1997, soit contractés en application de l'article 35 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour année budgétaire 2002, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard.
§ 2. Par dérogation à l'article 8 du décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande, aucune contribution n'est due à cet effet.
Art. 52.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 24.1 10.41.
§ 2. Tant le compte de trésorerie 24.1 10.41 que le compte financier 091-2222032-82 y afférent peuvent présenter un solde débiteur de 1 millions d'euros au maximum sur une base annuelle.
§ 3. Pour la gestion de ces garanties, trois comptes financiers sont ouverts, à savoir 091-2222033-83, 091-2222034-84 et 091-2222035-85. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la garantie). Ces comptes sont soldés quotidiennement au compte 091-2222032-82 de la Communauté flamande.
§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes 091-2222033-83, 091-22034-84 et 091-2222035-85 ouverts auprès de la SA " Waarborgbeheer ".
§ 5. Le compte pour ordre et le compte financier sont apurés annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.
Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2004 de " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 52.493.000 euros pour les recettes et à 52.493.000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Reformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
Y. LETERME
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
F. MOERMAN
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,
B. ANCIAUX
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-04-2005, p. 18569-18878).