20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel concernant la délégation de certaines compétences relatives à l'emploi aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-3-2005
- Numéro
- 2005035323
- Page
- 12874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-20/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 2000035172
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
