25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 23 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté sont apportées les modifications suivantes;

1°la disposition sous 3° est remplacée par ce qui suit :

3°elle a sa zone d'action sur le territoire de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale;

2°il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :

" Le ministre coordinateur peut préciser la condition visée à l'alinéa premier, 3°. "

Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

" Le ministre coordinateur arrête les modalités de la demande et du traitement de la demande, sans préjudice de l'application des articles 28 à 30 inclus. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.