Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté sont apportées les modifications suivantes;
1°la disposition sous 3° est remplacée par ce qui suit :
3°elle a sa zone d'action sur le territoire de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale;
2°il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Le ministre coordinateur peut préciser la condition visée à l'alinéa premier, 3°. "
Art. 2.Dans l'article 27 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Le ministre coordinateur arrête les modalités de la demande et du traitement de la demande, sans préjudice de l'application des articles 28 à 30 inclus. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 février 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
I. VERVOTTE.