18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source
Publication: 8-3-2005
Numéro: 2005035296
Page: 9502
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-18/36
Entrée en vigueur / Effet: 18-02-2005
Texte modifié: 1994035134
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-08-16/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-2006>

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