Texte 2005035248

18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises] (cité comme : Deuxième Arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 1, 004; En vigueur : 30-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-3-2005
Numéro
2005035248
Page
7955
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-18/35
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,2°, 007; En vigueur : 28-01-2023>

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