18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises] (cité comme : Deuxième Arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 1, 004; En vigueur : 30-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2009 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-3-2005
- Numéro
- 2005035248
- Page
- 7955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-03-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,2°, 007; En vigueur : 28-01-2023>
