10 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2005 et mise à jour au 27-02-2024)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°décret : le décretl du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

2°administration compétente : [1[4 la sous-entité du Département de l'Environnement, compétente pour l'évaluation des incidences sur l'environnement ]4]1

3°capacité de production : la capacité de production effective annuelle ou journalière des installations, compte tenu des autres caractéristiques des établissements telles que les capacités de stockage, le heures de travail, le nombre de travailleurs, le régime de travail (effectif du personnel) et eu égard à la capacité à demander dans l'autorisation;

4°zones spécialement protégées : sont considérées comme des zones spécialement protégées dans le cadre du présent arrêté, les zones suivantes :

a. les zones de protection spéciales conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;

b. une zone désignée conformément à la Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale;

c. une zone dunaire protégée ou une zone agricole importante pour la zone dunaire, telle qu'indiquée en exécution du décret du 14 juillet 1993 portant les mesures de protection des dunes côtières;

d. les zones naturelles, zones naturelles de valeur scientifique et les zones y assimilées, qui figurent sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire;

e. les zones forestières, zones de vallées, zones de sources, zones inondables, zones agricoles d'intérêt écologique ou de valeur écologique et les zones y assimilées, qui figurent sur les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux d'application dans le cadre de l'aménagement du territoire;

f. un paysage [3 culturo-historique]3, site urbain ou rural, monument ou [3 site]3 archéologique protégés;

g. les zones de captage d'eau et les zones de protection connexes des types Ier et II, fixées en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines;

h. le Réseau écologique flamand, conformément au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et l'environnement naturel;

i. un site patrimonial fixé suivant un plan d'aménagement ou un plan d'exécution spatial.

["2 5\176 une note de screening EIE du projet : un document dans lequel il mentionn\233 d'un projet envisag\233 si des effets consid\233rables pour l'homme et l'environnement sont \224 attendre."°

----------

(1AGF 2008-03-07/41, art. 402, 002; En vigueur : 21-05-2008)

(2AGF 2013-03-01/23, art. 15, 004; En vigueur : 29-04-2013)

(3AGF 2014-05-16/42, art. 13.1.39, 005; En vigueur : 01-01-2015)

(4AGF 2017-02-24/16, art. 91, 009; En vigueur : 01-04-2017)

Art. 2.§ 1er. Les catégories de projets devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences conformément à l'[1 article 4.3.2. § 1er, § 2, § 2bis, § 3 et § 3 bis]1, figurent aux [1 annexe Ire, annexe II et annexe III]1 du présent arrêté.

§ 2. Pour les catégories de projets reprises à l'annexe II du présent arrêté, l'initiateur peut présenter une demande motivée de dispense auprès de l'administration compétente.

§ 3. L'administration compétente décide au cas par cas sur ces demandes de dispense. Elle décide sur la base des critères de sélection repris à l'annexe II du décret.

§ 4. Les administrations, institutions publiques et pouvoirs publics, visés à l'article 4.3.2, § 4, alinéa 2, et à l'article 4.3.4, § 4, 3° du décret sont ceux dont l'avis doit être demandé sur la demande d'autorisation en question, en vertu de la législation applicable en la matière.

§ 5. L'évaluation des incidences sur l'environnement pour les catégories de projets énumérées aux rubriques 2, b) et 3 de l'annexe Ire et aux rubriques 2, d), deuxième tiret et 3, g) de l'annexe II, ne peut porter sur les effets escomptés sur l'environnement relativement à la protection contre les radiations ionisantes.

["1 \167 6. Pour les cat\233gories de projets, mentionn\233es dans l'annexe IIII aupr\232s du pr\233sent arr\234t\233, l'initiateur peut introduire une note de screening EIE du projet aupr\232s de l'autorit\233 qui d\233cide de la recevabilit\233 et de la compl\233tude de la demande d'autorisation. Le Ministre flamand charg\233 de l'environnement et de la politique des eaux, peut fixer un formulaire mod\232le en vue de la r\233daction de la note de screening EIE du projet, vis\233e \224 l'alin\233a premier. Dans ce formulaire mod\232le sont demand\233es toutes les donn\233es relatives aux caract\233ristiques du projet envisag\233, \224 la localisation du projet, aux zones sur lesquelles le projet peut avoir des effets et aux caract\233ristiques des incidences environnementales possibles qui sont n\233cessaires afin de pouvoir d\233cider si des incidences environnementales consid\233rables sont \224 attendre suit \224 un projet envisag\233. \167 7. L'autorit\233 qui d\233cide de la recevabilit\233 et de la compl\233tude de la demande d'autorisation d\233cide cas par cas de ces notes de screening EIE du projet. Elle d\233cide sur la base des crit\232res de s\233lection, mentionn\233s dans l'annexe II du d\233cret. \167 8. Lorsqu'un projet ressort de l'application des diff\233rentes annexes du pr\233sent arr\234t\233, la proc\233dure de l'annexe ayant le num\233ro le plus bas s'applique au projet en question."°

----------

(1AGF 2013-03-01/23, art. 16, 004; En vigueur : 29-04-2013)

Art. 3.§ 1er. Les dispositions suivantes sont abrogées :

1°Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 19bis, 19ter en 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 avril 1994, 25 janvier 1995, 24 mai 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;

2°Les articles 1er, 2, 3, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 17bis, 17ter en 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 fixant pour la Région flamande les catégories de travaux et d'actes autres que des établissements incommodants pour lesquelles la demande de permis de bâtir doit contenir une évaluation des incidences sur l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 25 janvier 1995, 4 février 1997 et 10 mars 1998;

§ 2. Conformément à l'article 9 du décret du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité, l'obligation de réaliser un projet d'évaluation d'incidences, conformément à l'article 4.3.2, § 2, alinéa 2 du décret, n'est pas applicable aux établissements titulaires d'[1 un permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée]1 en cours qui expire au plus tard trente mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté et dans la mesure où :

1. l'établissement ne relevait pas de l'application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 1989 portant organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement de certaines catégories d'établissements incommodants;

2. la demande d'autorisation ne contient aucune modification du projet devant faire l'objet d'un projet d'évaluation d'incidences, conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté;

3. la demande d'autorisation est complétée par une description et évaluation succinctes des incidences présumées importantes sur l'environnement du projet, conformément aux aspects énumérés à l'article 4.3.7, § 1er, 2°, b).

----------

(1AGF 2015-11-27/29, art. 598, 007; En vigueur : 23-02-2017)

Art. 4.Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe I. - Les catégories de projets qui sont soumises à un projet d'évaluation d'incidences, conformément à l'article 4.3.2, § 1er du décret, et pour lesquelles un projet d'évaluation d'incidences doit être établi.

Art. N2.Annexe II. - [1 Les catégories de projets pour lesquels 4.3.2, § 2 et § 3, du décret une EIE du projet ou demande motivée de dispense doit être être établi.]1

----------

(1AGF 2013-03-01/23, art. 18, 004; En vigueur : 29-04-2013)

Art. N3.[1 Annexe III. - Les catégories de projets pour lesquelles conformément à l'article 4.3.2, § 2 et § 3, du décret une EIE d'un projet ou une note de screening d'EIE d'un projet doit être rédigée

1. Agriculture, sylviculture et aquaculture

a)projets de remembrement [2 ...]2

b)projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive (projets non repris dans l'annexe II)

c)projets de gestion des eaux à des fins agricoles, y compris les projets d'irrigation et d'assèchement (projets non repris dans l'annexe II)

d)premier boisement ou déboisement en vue de la conversion vers une autre utilisation du sol (projets non repris dans l'annexe II)

e)installations d'élevage intensif (projets non repris dans l'annexe Ire ou II)

f)aquaculture intensive de poissons (projets non repris dans l'annexe II)

2. Industrie extractive

a)carrières et exploitations minières à ciel ouvert, y compris l'extraction de minerais de surface ou du gravier, et tourbières (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

b)extraction de minéraux par dragage du fonds marin ou fluvial

c)forages profonds, pour autant qu'ils ne portent pas sur les effets escomptés sur l'environnement qui ont trait à la protection contre les radiations ionisantes, notamment :

- forages géothermiques;

- forages relatifs au stockage des déchets nucléaires;

- forages pour l'approvisionnement en eau

à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols

3. Industrie de l'énergie

a)installations industrielles destinées à la production d'énergie électrique, de vapeur et d'eau chaude, à l'exception des centrales d'énergie nucléaire (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

b)installations industrielles destinées au transport de gaz, de vapeur et d'eau chaude transport d'énergie électrique par lignes aériennes (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

c)stockage aérien de gaz naturel

d)stockage souterrain de combustibles gazeux

e)stockage aérien de combustibles fossiles

f)agglomération industrielle de houille et de lignite

g)installations de traitement et de stockage de déchets nucléaires, pour autant qu'ils ne portent pas sur les effets escomptés sur l'environnement qui ont trait à la protection contre les radiations ionisantes (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

g)installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

i)installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'énergie (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

4. Production et usinage de métaux

a)installations destinées à la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris la coulée continue (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

b)installations destinées à la transformation des métaux ferreux :

i)laminage à chaud;

ii) forgeage à l'aide de marteaux;

iii) application de couches de protection de métal en fusion

(projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

c)fonderies de métaux ferreux (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

d)Installations de fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, à l'exclusion des métaux précieux, y compris les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie, etc.) (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

e)installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

f)construction et assemblage de véhicules automobiles et usines de construction de moteurs pour automobiles (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

g)chantiers navals (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

h)installations pour la construction et la réparation d'aéronefs

i)installations pour la fabrication de matériel ferroviaire (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

j)installations pour l'estampage à l'aide d'explosifs (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

5. Industrie minérale

a)installations destinées à la production de ciment (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

b)installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

c)installations destinées à la fabrication du verre, y compris de fibres de verre (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

d)installations destinées à la fonte de produit minéraux, y compris les installations pour la fabrication de fibres minérales (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

e)fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

6. Industrie chimique (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

a)traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques

b)fabrication de pesticides et de produits pharmaceutiques, de peintures et de vernis, d'élastomères et de peroxydes

c)installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques et chimiques [4 dans le cas d'établissements appartenant l'industrie chimique]4

7. Industrie alimentaire (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

a)fabrication de corps gras végétaux et animaux

b)installations pour la conservation de produits animaux et végétaux

c)laiteries

d)brasseries et malteries

e)confiseries, siroperies ou usines de boissons rafraîchissantes

f)installations destinées à l'abattage d'animaux

g)féculeries

h)usines de farine et d'huile de poisson

i)sucreries

8. Industrie textile, du cuir, du bois et du papier

a)Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

b)usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, de blanchiment, de mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

c)installations destinées au tannage des peaux (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

d)installations de production et de traitement de la cellulose (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

9. industrie du caoutchouc (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

fabrication et le traitement de produits à base d'élastomères

10. Projets d'infrastructure

a)développement de zones industrielles (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

b)projets de développement urbain, y compris la construction de centres commerciaux et de parkings (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

c)construction de voies ferroviaires et de facilités intermodales et de terminaux intermodaux (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

d)construction d'aérodromes (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

e)construction de routes (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

f)barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d'une manière durable (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

g)tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues et lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

h)construction d'oléoducs et de gazoducs (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

i)construction d'aqueducs sur longue distance (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

j)dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines qui ne sont pas repris dans l'annexe Ire ou II

k)projets servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux qui ne sont pas repris dans l'annexe Ire ou II

["3 l) Travaux de canalisation et d'att\233nuation des inondations (flood relief) (projets qui ne figurent pas \224 l'annexe II)"°

11. Autres projets

a)pistes permanentes de courses et d'essais pour véhicules motorisés (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

b)installations d'élimination des déchets (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

c)installations d'épuration des eaux d'égouts (projets qui ne ressortent pas de l'annexe Ire ou II)

c)décharges de boues (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

e)stockage de ferrailles, y compris les ferrailles provenant de véhicules (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

f)bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

g)installations destinées à la fabrication de fibres minérales artificielles (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

h)ateliers d'équarrissage (projets non repris dans l'annexe II)

12. Tourisme et loisirs

a)pistes de ski, remontées mécaniques, téléphériques et aménagements associés (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

b)ports de plaisance (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

c)villages de vacances et complexes hôteliers à l'extérieur des zones urbaines et aménagements associés (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

d)terrains de camping et de caravaning permanents (projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

e)parcs d'attraction à thème(projets qui ne ressortent pas de l'annexe II)

13. Modification ou extension de projets

Toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe Ire, II ou III, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation (modification ou extension non reprise dans l'annexe Ire ou II).]1

----------

(1Inséré par AGF 2013-03-01/23, art. 19, 004; En vigueur : 29-04-2013)

(2AGF 2016-03-18/19, art. 191, 006; En vigueur : 05-09-2016)

(3AGF 2016-03-18/19, art. 192, 006; En vigueur : 05-09-2016)

(4AGF 2014-05-16/35, art. 573, 008; En vigueur : 04-10-2014)