Lex Iterata

Texte 2005035155

(2004-12-24) Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand relatif « la redevance visant « lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bbtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificat d'enregistrement et abrogeant l'arrêté du 14 septembre 2004 d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, portant les modèles de certificat d'enregistrement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-2005
Numéro
2005035155
Page
4988
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex