Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2005 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du "Grindfonds" et réglant l'exploitation de gravier, tel que modifié par le décret du 6 juillet 2001, est fixée comme suit, par dérogation aux marges visées à l'article 5 du même décret :
- pour le fonctionnement du comité de restructuration : 54,1 %;
- pour le fonctionnement du comité social : 21,4 %;
- pour le fonctionnement du comité de recherche : 10,7 %;
- pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret susvisé : 13,8 %.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les Ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 janvier 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.