Texte 2005035034

24 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans les ateliers protégés agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-1-2005
Numéro
2005035034
Page
1656
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
1997035012
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés dans les ateliers protégés agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 3.La Ministre flamande ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE.

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