Lex Iterata

Texte 2005035013

16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la politique de réparation(TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-1-2006
Numéro
2005035013
Page
2414
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-16/45
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.