16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la politique de réparation(TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 13-1-2006
- Numéro
- 2005035013
- Page
- 2414
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-16/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-12-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
