23 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-1-2005
- Numéro
- 2005035009
- Page
- 1412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 2002036498
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
