Texte 2005033088

30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fermeture de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de la Communauté germanophone (Pädagogische Hochschule der Deutschsprachigen Gemeinschaft), portant création d'une école fondamentale d'application autonome et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-11-2005
Numéro
2005033088
Page
47399
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-30/44
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Fermeture de l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique à Eupen.

L'Institut d'enseignement supérieur pédagogique de l'enseignement de la Communauté germanophone, situé rue de Montjoie 26, à 4700 Eupen, est fermé.

Art. 2.Création de l'école fondamentale d'application autonome.

L'école fondamentale d'application, jusqu'à présent annexée à l'Institut d'enseignement supérieur pédagogique mentionné à l'article 1er, devient autonome.

Art. 3.Modification de la dénomination.

Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 22 décembre 1993 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisés par la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 20 juillet 1994 et 29 juin 2000, la dénomination "Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Pädagogische Hochschule, Monschauer Strasse 26, 4700 Eupen" est remplacée par la dénomination suivante "Unterrichtswesen der Deutschsprachigen Gemeinschaft, autonome Ubungsgrundschule, Monschauer Strasse 26, 4700 Eupen. "

Art. 4.Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 5.Exécution.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH.

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