30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 1998 relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE, il est ajouté après le premier alinéa un second alinéa, libellé comme suit :

" S'il est exigé du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il faut d'abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle visée à l'article 4, alinéa 1er, littera B, sous-alinéa 1, de la Directive européenne 89/48/CEE. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 juin 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH.