26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux habitations de vacances [, chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast"] (TRADUCTION) <ACG 2010-06-24/06, art. 12, 002; En vigueur : 30-07-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2005 et mise à jour au 18-04-2012)

Chapitre 1er.- Généralités.

Définitions.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°décret : le décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances [1 chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast"]1;

2°habitation de vacances : une habitation de vacances au sens de l'article 1er, 1°, du décret;

["1 2bis chambre d'h\244tes : une chambre d'h\244tes au sens de l'article 1er, 1erbis, du d\233cret; 2ter \"Bed and Breakfast\" : un \"Bed and Breakfast\" au sens de l'article 1er, 1erter, du d\233cret;"°

3°Ministre : le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de Tourisme;

4°Ministère : le Ministère de la Communauté germanophone;

5°bailleur : la personne qui donne en location une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 à des fins touristiques;

6°locataire : la personne qui prend en location une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 à des fins touristiques.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 13, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Principe.

Art. 2.Une [1 habitation de vacances, une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast" sont agréés dans la mesure où ils sont classés]1 conformément au présent arrêté.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 14, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Demande.

Art. 3.L'agréation est demandée par écrit auprès du Ministère. [1 A cette fin, il faut utiliser le formulaire figurant à l'annexe 3 au présent arrêté.]1

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 15, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Procédure.

Art. 4.Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le Ministère entre en contact avec le demandeur afin de convenir d'une date pour procéder sur place au classement de l'habitation de vacances. [1 Le Ministre statue sur la demande d'agréation dans les quarante-cinq jours de sa réception.]1

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 16, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Chapitre 2.- Classement.

Classement.

Art. 5.[1 Dans la mesure où les conditions et critères figurant à l'annexe 1re sont remplis, le Ministre classe l'habitation de vacances dans l'une des quatre catégorie en fonction de la situation, de l'agencement, de l'équipement ainsi que de la décoration.

Dans la mesure où les conditions et critères figurant à l'annexe 2 sont remplis, il classe la chambre d'hôtes ou le "Bed and Breakfast" dans l'une des cinq catégories en fonction de l'accueil et de l'accompagnement des hôtes, de l'agencement, de la répartition et de la qualité des espaces communs, des espaces privatifs et des installations sanitaires.

Pour chacune des catégories, il y a des conditions à remplir; elles figurent aux annexes 1re et 2. Si ces conditions ne sont pas remplies, il faut refuser le classement. En outre, l'habitation de vacances, la chambre d'hôtes ou le "Bed and Breakfast" sont évalués sur la base des critères figurant dans ces mêmes annexes.

Lorsqu'un exploitant propose plusieurs hébergements touristiques, chaque habitation de vacances, chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast" doit être reconnu(e) et classé(e). Si plusieurs habitations de vacances, chambres d'hôtes ou "Bed and Breakfast" situés dans un même bâtiment sont proposés à la location, le classement le plus bas d'un type d'hébergement vaut pour tous les autres hébergements de ce type.]1

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 17, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Révision du classement.

Art. 6.Le bailleur d'une habitation de vacances agréée peut demander par écrit au Ministère le classement dans une autre catégorie [1 au plus tôt un an après le classement]1. Il devra être prouvé dans la demande que les conditions et critères correspondant à ladite catégorie sont bien remplis.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 18, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Classement d'habitations de vacances existantes.

Art. 7.Les habitations de vacances déjà agréées qui n'atteignent pas la catégorie la plus basse voient leur agréation retirée conformément à l'article 8.

Retrait de l'agréation.

Art. 8.Si les conditions et critères ne sont plus remplis, le Ministre peut déclasser une habitation de vacances [1 une chambre d'hôtes ou un "Bed and Breakfast"]1 ou retirer l'agréation conformément à l'article 4 du décret. Cette décision est notifiée au bailleur par lettre recommandée. Le déclassement est opéré conformément à l'article 5.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 19, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Durée de validité.

Art. 9.Le classement est valable pour une durée de cinq ans à dater de son attribution.

Chapitre 3.- Obligations particulières du bailleur.

Obligation de transparence.

Art. 10.Le montant du loyer, y compris toutes les charges annexes, doit être fixé [1 par écrit]1 à l'avance par le bailleur et le locataire pour toute la durée du bail et ne peut être augmenté par la suite pour la période concernée.

Après chaque séjour, et au plus tard avant toute nouvelle mise en location, l'habitation de vacances doit être nettoyée complètement et aérée. Si le locataire partant n'assure pas lui-même le nettoyage, le bailleur peut lui porter en compte une participation aux frais. Le montant de cette participation est communiqué au locataire avant le début de la location.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 20, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Autres obligations.

Art. 11.Le bailleur est tenu

1°d'accueillir au mieux les locataires, de faire le nécessaire pour leur faciliter le séjour et de leur proposer ses services dans la recherche d'informations touristiques;

2°d'afficher de façon visible à l'entrée de l'habitation de vacances [1 , de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast"]1 tous les numéros de téléphone à utiliser en cas d'urgence;

3°de communiquer aux locataires, en début de location,

a)où et à quelles conditions un téléphone peut être utilisé en cas d'urgence;

b)comment atteindre l'hôpital le plus proche;

4°[1 lors de chaque location de l'habitation de vacances, de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast", remplir un formulaire dont le modèle figure à l'annexe 4 au présent arrêté. Les formulaires seront envoyés à l'Office du tourisme des Cantons de l'Est à la fin de chaque semestre et serviront exclusivement à une exploitation statistique;]1

5°de communiquer à la demande du Ministère et dans le délai imparti toutes les données relatives à l'équipement ainsi qu'aux tarifs hebdomadaires éventuellement classés par saison;

Les données peuvent être utilisées pour des publications ordonnées par la Communauté germanophone.

["1 6\176 de nettoyer \224 fond et d'a\233rer l'habitation de vacances, la chambre d'h\244tes et le \"Bed and Breakfast\" apr\232s chaque s\233jour et au plus tard avant toute nouvelle location. Le bailleur d'une habitation de vacances communique au locataire le montant de la participation aux frais de nettoyage avant le d\233but de la location. Une participation aux frais ne peut \234tre exig\233e du locataire, lorsque celui-ci nettoie lui-m\234me l'h\233bergement. Le bailleur d'une chambre d'h\244tes ou d'un \"Bed and Breakfast\" ne peut facturer aucune participation aux frais de nettoyage de l'h\233bergement."°

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 21, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Contrôle.

Art. 12.En demandant l'agréation comme habitation de vacances [1 , chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast"]1, le demandeur concède au Ministre le droit de faire réaliser toutes les vérifications et inspections nécessaires par les personnes désignées en vertu de l'article 3, alinéa 2, du décret.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 22, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Chapitre 4.- Ecusson.

Délivrance de l'écusson.

Art. 13.Pour chaque habitation de vacances [1 chambre d'hôtes ou "Bed and Breakfast"]1, le bailleur reçoit un écusson mis à disposition par le Ministère et dont le ministre fixe le modèle. Cet écusson indique clairement le classement de l'habitation de vacances dans l'une des quatre catégories, les différentes catégories étant représentées sous la forme d'épis. [1 Le classement de chambres d'hôtes et de "Bed and Breakfast" dans une des cinq catégories est reconnaissable au fait que les différents niveaux sont indiqués sous forme d'étoiles.]1

L'écusson reste propriété de la Communauté germanophone et doit être apposé de façon visible près de l'entrée principale de l'habitation de vacances [1 de la chambre d'hôtes ou du "Bed and Breakfast"]1.

Le vol, la perte ou la destruction de l'écusson doivent être déclarés à la police. Un nouvel écusson n'est délivré que lorsque la preuve de cette déclaration a été apportée.

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 23, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Restitution de l'écusson.

Art. 14.En cas de retrait de l'agréation, l'écusson doit être restitué dans les vingt jours suivant la signification de la décision de retrait.

Chapitre 5.- Dispositions finales.

Abrogation.

Art. 15.L'arrêté du Gouvernement du 10 novembre 1993 relatif aux habitations de vacances est abrogé.

Entrée en vigueur.

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005 sans préjudice des droits acquis en faveur d'habitations de vacances existantes agréées conformément aux réglementations en vigueur jusqu'à présent, et ce aussi longtemps que ces habitations de vacances ne seront pas reconnues et classées conformément au présent arrêté.

Exécution.

Art. 17.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1re.]1 Classement de l'habitation de vacances.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-10-2005, p. 47067-47074)

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(1ACG 2010-06-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Art. N2.[1 Annexe 2.

]1

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(1Inséré par ACG 2010-06-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Art. N3.[1 Annexe 3. Formulaire de demande

Demande d'agréation et de classement d'un ou de plusieurs hébergements : habitations de vacances, chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast".

- Par la présente je déclare que :

1°les données ci-dessus sont exactes;

2°j'ai pris connaissance du décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances, chambres d'hôtes et "Bed and Breakfast" et de ses dispositions d'exécution.

Lieu, date :

Signature :]1

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(1Inséré par ACG 2010-06-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 30-07-2010)

Art. N4.[1 Annexe 4. Données statistiques

]1

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(1Inséré par ACG 2010-06-24/06, art. 24, 002; En vigueur : 30-07-2010)