Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 14 juin 2001 et 26 mai 2004, le passage "pour les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003" est supprimé.
Art. 2.(ne concerne pas la traduction française).
Art. 3.A l'article 4, 1°, du même arrêté, le pourcentage "3 %" est remplacé par "3,45 %".
Art. 4.A l'article 4, 2°, du même arrêté, le pourcentage "27 %" est remplacé par "31,03 %".
Art. 5.A l'article 4, 3°, du même arrêté, le pourcentage "3" est remplacé par "3,45 %".
Art. 6.A l'article 4, 4°, du même arrêté, le pourcentage "30 %" est remplacé par "34,48 %".
Art. 7.A l'article 4, 5°, du même arrêté, le pourcentage "10 %" est remplacé par "11,49 %".
Art. 8.A l'article 4, 6°, du même arrêté, le pourcentage "2 %" est remplacé par "2,30 %".
Art. 9.A l'article 4, 7°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".
Art. 10.A l'article 4, 8°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".
Art. 11.A l'article 4, 9°, du même arrêté, le pourcentage "4 %" est remplacé par "4,60 %".
Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 en ce qui concerne les activités 2004.
Art. 13.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mai 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.