Texte 2005033072

27 JUIN 2005. - Décret sur [les services de médias audiovisuels] et les représentations cinématographiques (TRADUCTION). (<Intitulé modifié par DCG 2009-12-03/18, art. 1, 004; En vigueur : 25-12-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2006 et mise à jour au 12-04-2021)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-9-2005
Numéro
2005033072
Page
38892
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-27/36
Entrée en vigueur / Effet
27-06-2005
Texte modifié
1999033088
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2021-03-01/06, art. 155, 016; En vigueur : 12-04-2021>

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