12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 décembre 2004, le passage "dans le cadre des crédits non dissociés pour l'infrastructure de la Communauté germanophone" est remplacé par "dans le cadre des crédits dissociés pour l'infrastructure subsidiée par la Communauté germanophone".

Dans les titres des articles 15 et 16 du même arrêté, les termes "infrastructure scolaire" sont remplacés par "infrastructure".

Art. 2.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.2, libellé comme suit :

"Article 16.2 - Délégation de signature en matière d'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes, les zones de police, les régies communales autonomes, les fabriques d'églises ainsi que les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Délégation est donnée au conseiller compétent pour les pouvoirs locaux au sein des Services généraux du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement."

Art. 3.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.3, libellé comme suit :

"Article 16.3 - Délégation de signature en matière d'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les centres publics d'action sociale

Délégation est donnée au conseiller compétent pour les centres publics d'action sociale au sein de la Division "Famille, Santé et Affaires sociales" du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale, la correspondance relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement."

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux et le Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Eupen, le 12 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.