12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études (TRADUCTION).

Article 1er.§ 1er. Les demandes d'octroi d'allocations d'études doivent être introduites au moyen du formulaire prévu à cet effet par le Ministère de la Communauté germanophone au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire ou académique pour laquelle la demande est formulée.

§ 2. Dans les cas prévus à l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études, le formulaire peut être introduit après le jour de référence prévu au § 1er.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2003 fixant le délai pour l'introduction des demandes d'allocations d'études est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,

O. PAASCH.