Texte 2005033057
Nombre de membres effectifs et suppléants.
Article 1er.Le nombre des membres effectifs et suppléants dont question à l'article 88, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés est fixé à 3 pour chaque catégorie.
Durée du mandat.
Art. 2.§ 1er. La durée du mandat du président, des présidents suppléants ainsi que de tous les membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat est renouvelable.
§ 2. Le mandat du président, des présidents suppléants ainsi que de tous les membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de :
1°démission,
2°décès.
Le mandat d'un membre effectif ou suppléant prend également fin lorsque les pouvoirs organisateurs ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question retirent le mandat.
Le suppléant achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné.
Répartition des mandats des organisations syndicales.
Art. 3.La répartition des mandats revenant aux organisations syndicales s'effectue par le biais d'une concertation entre ces organisations.
A défaut d'accord, c'est le Gouvernement qui décide, chacune des organisations obtenant au moins un mandat.
Secrétaire et secrétaire adjoint.
Art. 4.Le Gouvernement désigne, parmi les agents du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
TITRE Ier.
Art. 5.Les président et président suppléant ainsi que tous les membres de la chambre reçoivent une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
Les président et président suppléant reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de euro 37.
Règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.Dans les trente jours suivant la première nomination de ses membres, la chambre établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
Exécution.
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Entrée en vigueur.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Eupen, le 26 avril 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique,
O. PAASCH.