23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, 10 octobre 2002 et 28 mars 2003, le passage "ou une ressource de logements" est supprimé dans la première phrase.

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase :

" Pour le séjour dans une ressource de logements, la participation personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 à partir de 21 ans. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 23 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.