7 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 2-6-2005
Numéro: 2005033046
Page: 25744
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet: 07-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2008-03-13/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2008>

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