7 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 2-6-2005
- Numéro
- 2005033046
- Page
- 25744
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 2008-03-13/33, art. 12, 002; En vigueur : 01-04-2008>
