21 MARS 2005. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour endiguer la consommation du tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 28-4-2005
Numéro: 2005033028
Page: 19703
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-21/35
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour endiguer la consommation du tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.

Eupen, le 21 mars 2005.

K.-H. LAMBERTZ,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux

B. GENTGES,

Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports.

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