Texte 2005031478
Chapitre 1er.- Disposition générale.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Dispositions financières.
Art. 2.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2005 seront recouvrés pendant l'année 2006 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 3.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2006 y compris.
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
Art. 7.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
Art. 8.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 5° et 6° du chapitre Il de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
Art. 9.Le "Fonds budgétaire régional de solidarité" créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Art. 10.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, sont également affectées au Fonds budgétaire régional de solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
Art. 11.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de (administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
Chapitre 3.- Crédits provisoires.
Section 1ère.- Dispositions générales.
Art. 12.Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant aux montants ci-après :
(en mille euros)
Crédits Crédits
d'ordonnance- d'engagement
ment
- -
Crédits dissocies 661.693 709.879
Crédits variables 536.935 4.127
------- -------
Totaux 715.386 764.006Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Art. 13.Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge des crédits provisoires ouverts par l'article 12.
Section 1ère.- Dispositions relatives aux dépenses d'administration générale.
Art. 14.Par dérogation à l'article 7 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des dépenses autres que celles qui concernent des travaux ou des fournitures de biens ou de services, qui nécessitent un délai d'exécution supérieur à douze mois, peuvent être imputées à charge des crédits dissociés (crédits b et c). Les crédits variables sont également dissociés en crédits d'engagement (crédits f) et crédits d'ordonnancement (crédits e).
Dans l'ordonnance de finances, les crédits non dissociés (crédits a et d) repris dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2005, sont transformés en crédits dissociés (crédits b en c) et sont, le cas échéant, additionnés, par allocation de base, à ces crédits, pour autant qu'ils aient déjà figuré dans ce même budget, à la même allocation de base.
Art. 15.Par dérogation aux articles 7 et 31 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des sommes du chef d'obligations nées au cours d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance.
Art. 16.Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, des avances de fonds d'un montant maximum de 50.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des cabinets du Ministre-Président, des Ministres et Secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.
Art. 17.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour Frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 18.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 19.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 20.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la Division 25.
Art. 21.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Art. 22.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Art. 23.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
Art. 24.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
Art. 25.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) de l'allocation de base 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
Art. 26.Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
Art. 27.Le code économique des allocations de base suivantes est modifié à partir de l'ordonnance de finances 2006 :
12.21.21.31.22 devient 12.21.21.41.40;
12.21.22.51.11 devient 12.21.22.61.41;
12.21.23.31.22 devient 12.21.23.41.40;
12.21.25.31.22 devient 12.21.25.34.32;
12.21.26.31.22 devient 12.21.26.41.40;
12.21.27.31.22 devient 12.21.27.41.40;
12.21.28.31.22 devient 12.21.28.41.40;
13.12.22.31.32 devient 13.12.22.33.00.
L'encours des engagements au 31/12/2005 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de finances 2006.
Art. 28.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 9 - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets 09.00.23.41.40
Dépenses de toute nature relatives au contrat "Economie -
Emploi" 09.11.22.01.00
DIVISION 10 - Dépenses generales de l'Administration
Subside à l'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-
Capitale" 10.01.22.33.00
Subvention à l'asbl chargée de la gestion de la crèche de proximité du
MRBC 10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40
Participation avec la Ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de
l'égalité des chances en Région bruxelloise 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de égalité des
chances 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique de égalité
des chances 10.91.24.33.00
DIVISION 11 - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur la base de conventions avec ou sans
reconduction annuelle 11.12.21.31.32
Subvention à l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise 11.12.23.41.40
Crédit destine au Fonds de garantie bruxellois en vue de couvrir les frais
de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du
Fonds 11.13.22.41.40
Subside au SPF Mobilité et Transports charge du paiement des primes de
déchirage et des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement de
la flotte belge de navigation interieure 11.13.23.65.40
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou les
subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
économique regionale 11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdu et subventions facultatives relatives à des
coûts d'études et/ou à des participations à des actions de
formation 11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
pour PME 11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux 11.21.24.33.00
Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses
missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) 11.21.25.41.40
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, # 2 de
l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique régionale en faveur des petites
entreprises 11.22.21.51.12
Subsides paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus
et subventions facultatives en faveur des entreprises
moyennes 11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique régionale en faveur des entreprises
moyennes 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements pour les projets supportes par le Fonds européen
de Développement régional (FEDER) 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de développement
régional et le Fonds social europeen 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32
Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport Bruxelles" 11.25.25.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.25.27.41.40
Subsides à la SRIB ou à ses filiales dans le cadre d'actions
specifiques 11.25.29.51.12
Subventions facultatives et à fonds perdu en vue de la promotion de
l'activité commerciale 1.25.32.33.00
Subsides aux centres d'incubation 11.26.21.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
d'entreprises 11.26.23.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres
d'entreprises 11.26.25.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie
sociale 11.27.21.31.32
Subventions à la SRIB ou à ses filiales concernant économie
sociale 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant économie sociale 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41
Dotation à la SDRB pour la création, l'acquisition et équipement
d'incubateurs 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -
Programmes europeens 11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -
Programmes regionaux 11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle pre-competitive et
de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février
2002) 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
guidance technologique 11.31.25.31.32
Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de
démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique - Programmes européens, subside au
C.I.R.B. 11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique - Programmes regionaux 11.31.27.51.12
Subventions à des PME pour des micro-projets 11.31.28.31.32
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche
scientifique 11.31.29.33.00
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche
scientifique 11.31.30.12.11
Subventions à des PME pour les études de faisabilité technique, le dépôt et
le maintien de brevets (article 8, # 3 de l'ordonnance du 21 février
2002) 11.31.32.31.32
Subventions à des inventeurs isoles pour des études de faisabilité
technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.33.31.32
Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10
de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11
Subventions pour développement preconcurrentiel 11.31.35.31.32
Subvention à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour les
frais du domaine de Latour de Freins 11.31.36.41.30
Dotation à l'IRSIB 11.31.37.41.40
Subsides relatifs au développement technologique du cinéma 11.31.38.31.32
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches
de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche
appliquée régionale et le développement preconcurrentiel (article 7 de
l'ordonnance du 21 février 2002) 11.32.21.81.12
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région de
Bruxelles-Capitale 11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des
consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la
politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00
Octroi de Subsides pour prospection et pour documents de
prospection 11.42.24.31.32
Octroi de prêts aux entreprises 11.42.26.81.12
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce
exterieur 11.42.27.01.00
Subventions à des organismes et des associations prives 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - développement economique 11.61.23.61.30
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises 11.61.24.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
d'entreprises 11.61.25.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centre
d'entreprises 11.61.26.61.40
Contrats de quartier commerçant dans l'E.D.R.L.R. 11.61.27.33.00
Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
connexes 11.71.22.32.00
Dépenses en exécution de l'accord de coopération du 18 juin 2003 concernant
l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de la pêche et de
l'agriculture 11.71.24.45.40
DIVISION 12 - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial
d'etudes 12.02.04.11.00
Dépenses de toute nature relatives aux équipements et déplacements,
notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives,
informations, etc. 12.13.21.12.11
Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace
public 12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
mobilité des personnes et de aménagement de l'espace
public 12.13.24.43.22
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.21.12.11
Dotation à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
(STIB) 12.21.21.41.40
Dotation d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de
Bruxelles (STIB) 12.21.22.61.41
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la
securite 12.21.23.41.40
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en
commun et de leur mission sociale 12.2 1.24.33.00
Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs
preferentiels 12.21.25.34.32
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée
comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale
des transports en commun 12.21.26.41.40
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.21.51.11
Subventions à des associations ceuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale 12.34.21.33.00
Subside à l'asbl Communauté portuaire bruxelloise ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie
d'eau 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11
Dotation spéciale pour l'assainissement du sol 12.50.31.51.11
Dotation d'investissement pour réaliser le transport de déchets sur la voie
d'eau 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux exécutés par la SNCB 12.50.34.31.11
Dépenses de toutes natures destinées au développement de la politique
portuaire 12.50.37.12.11
Intervention pour équipement et la promotion générale des
taxis 12.70.22.51.12
DIVISION 13 - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures generales de locaux
ou les activités s'exercent) 13.12.21.33.00
Subsides aux communes relatifs à la promotion de l'emploi et à la
résorption du chômage (y compris loyer, chauffage, éclairage et fourniture
générale de locaux ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20
Subventions à l'ORBEm : 13.12.23.41.40
13.14.21.41.40
13.14.23.61.41
13.14.24.61.41
13.15.21.41.40
13.16.21.41.40
13.16.23.41.40
13.17.21.41.40
13.17.22.33.00
13.18.21.41.40
13.19.21.61.40
13.21.22.41.40
13.21.23.41.40
13.21.24.41.40
13.22.21.41.40
13.23.21.41.40
13.23.22.41.40
13.24.21.41.40
DIVISION 14 - Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des
pouvoirs locaux 14.11.25.33.00
Subventions à l'ERAP pour la formation du personnel des Pouvoirs
Locaux 14.12.21.33.00
Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (l'ERAP) pour
l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00
Subventions relatives à la formation du personnel lie aux métiers de la
sécurité et de la prevention 14.12.23.33.00
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation des lois communale
et provinciale 14.14.21.01.00
Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du
12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 14.21.23.43.21
Dotation destinée à corriger certains effets négatifs de la répartition de
la dotation générale aux communes 14.21.24.43.21
Dotation destinée à neutraliser certains effets négatifs pour certaines
communes engendres par l'introduction du nouvel Espace de développement
renforce du logement et de la rénovation (E.D.RL.R.) 14.21.25.43.21
Subside aux communes structurellement en déficit 14.21.26.43.21
Dotation visant à financer partiellement l'augmentation barémique des
agents locaux 14.21.27.43.21
Fonds de compensation fiscale 14.21.28.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales 14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement
des trésoreries communales 14.25.22.41.40
Crédit spécial pour les investissements communaux en matière de
securite 14.34.24.63.21
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation
citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
commerciaux 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de
noyaux commerciaux et actions specifiques 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de développer leur projet en matière égalité
des chances Femmes/Hommes 14.37.22.43.21
Subvention spéciale aux communes 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de collaborations
intercommunales 14.38.22.43.21
Rénovation urbaine, travaux subsidies des communes et contrats de
quartier : 14.41.21.63.21
14.41.25.63.21
14.41.26.63.21
14.41.27.63.21
14.41.29.63.21
Participation dans les frais de logement - culte orthodoxe 14.50.21.11.40
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales 14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'évêque 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et de la laïcité
organisee 14.50.30.33.00
Dépenses de toute nature liées au culte musulman 14.50.31.01.01
DIVISION 15 - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et
de aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec
d'autres acteurs publics 15.12.21.33.00
Dotation à la Régie foncière pour les frais de location et d'entretien des
locaux du Centre d'Information sur le Logement de la Région
Bruxelloise 15.14.22.41.30
Dépenses de toute nature liées aux observatoires du logement 15.15.21.12.11
Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés de logement
agreees 15.21.21.31.32
Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises
de loyer qu'elles sont tenues d'accorder, à leurs locataires, chefs de
famille 15.22.21.31.32
Remboursement aux sociétés hébergeant des services d'aides à la vie
journalière des surcoûts de charges locatives liées à la présence des
personnes handicapees 15.22.23.31.32
Activités culturelles dans le logement social 15.22.24.12.11
Dotation à la S.L.R.B. pour la construction, la rénovation et la
réhabilitation des logements sociaux 15.24.23.81.11
Subsides destines à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la
réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11
Dépenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre du Plan pour
l'avenir du logement à Bruxelles 15.24.30.31.22
Dotation à la SLRB pour la construction de logements sociaux et
moyens et pour des mesures prévues par la déclaration
gouvernementale 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement 15.24.34.51.11
Dotation de fonctionnement à la SLRB 15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service
public (SISP) 15.25.23.31.22
Dotation à la SLRB pour le fonctionnement des Conseils consultatifs des
locataires 15.25.25.31.22
Cohésion sociale 15.25.26.31.22
Crédits destines à encourager la promotion de la propriété
privee 15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les
prêts hypothecaires 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale 15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique
sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le
partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20
Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction
du projet pilote "La Marolle" 15.52.21.51.11
Garantie locative 15.53.21.53.20
Subsides aux a.s.b.l. "Agences immobilières sociales (AIS)" 15.53.22.33.00
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le
loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
d'installation dans un nouveau logement 15.53.23.34.30
Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale
conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par
le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de déménagement ou d'installation, garantie
locative 15.71.22.34.31
Mesures diverses de promotion des normes de salubrite, sécurité et
equipement 15.71.24.12.11
DIVISION 16 - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait à aménagement du territoire et
à l'urbanisme, en ce compris les dépenses pour formation 16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir activité
commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans
l'E.D.R.L.R. 16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la
ville 16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques menées dans le cadre des activités du
réseau Habitat 16.12.21.12.11
Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres
organisations internationales 16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Collèges et des commissions de
concertation 16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme 16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations
en matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
urbaine 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
de plans particuliers d'affectation du sol 16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
laisses à l'abandon 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration
des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
matière de rénovation urbaine 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
urbaine - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.23.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers
et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11
Subventions aux associations dans le cadre des primes à la
renovation 16.30.24.33.00
Primes aux personnes privées pour le ravalement de façades 16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
l'ex-hôpital Militaire 16.41.22.41.40
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
rénovation urbaine de la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.43.21.85.14
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du
site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.22.61.41
Dotation à la Régie foncière pour les sites d'activités économiques
inexploites 16.50.24.61.30
Subventions à des organismes et des associations privées 16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - rénovation urbaine 16.81.23.61.30
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
fragilises - contrats de quartiers 16.81.24.61.30
Fonctionnement du Secrétariat régional pour le développement
urbain 16.81.25.33.00
Subside au Secrétariat régional pour le développement urbain pour la
promotion de la revitalisation des quartiers 16.81.26.33.00
Politique de soutien à la mise en oeuvre des Contrats de
quartiers 16.81.27.43.22
Soutien à la Zinneke Parade 16.81.28.33.00
DIVISION 17 - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et sites 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments
et des sites 17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des
monuments et des sites 17.40.24.63.21
Crédits destines à la réalisation d'office de travaux non exécutés par les
propriétaires de biens classes 17.40.27.53.00
DIVISION 18 - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de
l'Environnement (IBGE) 18.11.21.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à
l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune" 18.11.22.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
protection de l'environnement" 18.11.23.41.40
Dotation à l'Agence régionale pour la Proprete 18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)
destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de
distribution d'eau 18.42.21.51.11
Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions Escaut-
Meuse 18.51.24.35.20
Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur de la qualité de
l'eau 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage
communal 18.52.30.51.11
Subventions dans le cadre de la rénovation des installations de
piscines 18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de
l'eau 18.52.32.61.40
Part de la Région dans les charges d'intérêts et frais des emprunts de
l'IBDE 18.60.21.31.11
Part de la Région dans les charges d'amortissement des emprunts de
l'IBDE 18.60.22.51.11
DIVISION 21 - Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'Utilisation Rationnelle de l'Energie
(URE), des énergies renouvelables et des améliorations technologiques
(rendement, substitution) 21.11.24.33.00
Subventions à des organismes non commerciaux pour actions et études
relatives aux mesures URE et au recours à des sources énergies
renouvelables 21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et études relatives aux mesures
URE et au recours à des sources énergies renouvelables 21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et études URE et au recours à des
sources énergies renouvelables 21.12.24.31.30
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention dans
les investissements économisant énergie ou ayant recours aux sources
énergies renouvelables 21.12.25.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention dans les
investissements économisant énergie ou ayant recours aux sources
énergies renouvelables 21.12.26.63.21
Primes destinées à encourager les investissements économiseurs énergie
dans le logement 21.12.27.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de
énergie au sein de l'I.B.G.E. 21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de électricité et du
gaz 21.16.22.12.11
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12
Primes destinées à encourager des investissements économiseurs énergie
dans le logement 21.22.26.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention de la Région de
Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant énergie
ou ayant recours aux sources énergies renouvelables 21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour réaliser des actions et des études
relatives à des mesures d'utilisation rationnelle de énergie ou pour
recourir à des sources énergie renouvelables telles que des
audits énergétiques et tout autre étude préalable à des
investissements 1.40.24.43.22
DIVISION 22 - Coordination de la Politique du Gouvernement, Relations
Extérieures, Initiatives Communes
Crédits pour la politique du Ministre-President en vue de la promotion de
l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
(subventions) 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Bureau de liaison
Bruxelles-Europe" 22.11.24.33.00
Subsides à des associations et organismes dans le cadre des relations
extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale 22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la présence de bureaux de
représentation et d'organisations internationales dans la Région
Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50
Subside à l'a.s.b.l. BITC (Bruxelles International Tourisme et
Congres) 22.30.24.33.00
Subvention en vue de la promotion de la Région de Bruxelles-Capitale dans
son rôle de capitale internationale 22.30.29.33.00
Subvention à l'asbl Flagey 22.30.32.33.00
DIVISION 23 - Finances, Budget et Dette régionale
Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges
intérêts des emprunts contractes par ces pouvoirs auprès du Crédit
communal de Belgique pour le financement de travaux 23.10.32.43.23
Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes par ces pouvoirs auprès du Crédit
communal de Belgique pour le financement de travaux 23.10.35.63.21
Dotation au centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-
Capitale 23.30.22.41.30
DIVISION 24 - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non
economique 24.10.23.44.30
Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11
DIVISION 25 - Technologie de l'information et des communications (TIC)
Dotation C.I.R.B. 25.01.21.41.40
Gestion du réseau IRISnet 25.02.21.41.40
Dotation C.I.R.B. 25.11.21.41.40
MRBC - Exploitation informatique - Appointements du personnel
CIRB 25.12.21.41.40
Dotation au CIRB 25.13.21.41.40
Pouvoirs locaux (communes et CPAS) 25.21.21.41.40
OIP 25.22.21.41.40
Plan multimédia pour les ecoles 25.23.21.41.40
Projets européens et internationaux 25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
hospitalier 25.25.21.41.40
Dotation au CIRB pour l'organisation de projets
transversaux 25.26.21.41.40Art. 29.Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Section 3.- Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
Art. 30.Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.
Art. 31.Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 11.42.21.12.11).
Art. 32.Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a)la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b)la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c)l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d)au fonctionnement des organismes d'épuration;
e)à l'établissement de statistiques;
f)à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g)à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h)aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Art. 33.Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
Art. 34.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 16.15.21.35.00).
Art. 35.Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses "Affectation des charges d'urbanisme au logement" (15.24.34.51.11).
Section 4.- Dispositions relatives aux organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 36.En 2006, les organismes d'intérêt public de catégorie A sont autorisés à effectuer des dépenses à charge de leur budget dans les limites des crédits inscrits aux articles de dépenses du budget 2005 desdits organismes, tel que repris à la Section II du tableau budgétaire du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, modifiée par les ordonnances contenant le premier et le deuxième ajustement de ce budget.
Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge de ces budgets.
Art. 37.Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé d'effectuer en 2006, à charge de l'article de dépense 551.05.73.21 de son budget, la dépense s'élevant à 73.600 milliers d'euros en vertu d'obligations contractuelles.
Art. 38.Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
Art. 39.Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, 1e financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
Art. 40.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 207.409.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 207.409.000 euros à la section Il de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.
Art. 41.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 42.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 43.L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 44.L'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
Art. 45.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006.
Art. 46.La Société du Logement de la Région Bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Art. 47.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office Régional Bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Section 5.- Dispositions relatives aux services à gestion séparée.
Art. 48.En 2006 les services à gestion séparée sont autorisés à effectuer des dépenses à charge de leur budget dans les limites des crédits inscrits aux articles de dépenses du budget 2005 desdits services, tel que repris à la Section II du tableau budgétaire du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, modifiée par les ordonnances contenant le premier et le deuxième ajustement de ce budget.
Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge de ces budgets.
Art. 49.Le Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé d'effectuer en 2006, à charge des articles de dépenses 513 et 514 de son budget, les dépenses totales s'élevant à 6.400 milliers d'euros en vertu d'obligations contractuelles.
Art. 50.En application de l'article 140, 3° des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
Art. 51.Les services à gestion séparée sont autorisés à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de leur propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle du service et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 52.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du Centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 53.Les services à gestion séparée sont tenus de verser leurs soldes de trésorerie au compte central des recettes du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard le 31 mars 2006.
Section 6.- Autres engagements de la Région.
Art. 54.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2006 pour financer la part de son programme d'investissement gui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type "commercial papers";
tous les types d'opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire ou de "lessee" de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
Art. 55.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
Art. 56.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.449.606 euros en 2006.
Art. 57.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 euros en 2006.
Art. 58.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 59.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par le Région.
Art. 60.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
Section 7.- Disposition finale.
Art. 61.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Gouvernement :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Annexe.
Art. N1.Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3214-3291).