Texte 2005031475
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 75.324.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 472.000 EUR.
Art. 4.Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Tableau recettes généraux.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 125-126).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.