Texte 2005031474
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont établis comme suit :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 101).
Art. 3.Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la dépense suivante, relative au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, est relevée de la prescription
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier universitaire St-Pierre - restructuration - phase 2 - enlèvement d'amiante pour un montant de 172.310,79 EUR.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 102-123).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.