22 DECEMBRE 2005. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2005.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 67.897.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.415.000 EUR.

Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Bruxelles, le 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK

Annexe.

Art. N1.Tableau recettes généraux.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 99-100).

Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.

Au nom du Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,

G. VANHENGEL

E. HUYTEBROECK.