Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 67.897.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.415.000 EUR.
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.Tableau recettes généraux.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 99-100).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.