22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des modifications aux statuts de la Société d'acquisition foncière.

Article 1er.§ 1er. Les statuts de la Société d'acquisition foncière, tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'acquisition foncière le 20 décembre 2005 et dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvés.

§ 2. Cette annexe remplace l'annexe à l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d'acquisition foncière.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la Société d'acquisition foncière.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Modifications aux statuts de la Société d'acquisition foncière. - Décision de l'assemblée générale du 20 décembre 2005.

(Pour les Modifications, voir 2005-12-20/46).