Texte 2005031471
Article 1er.En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des organismes suivants :
- les Centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;
- le Fonds du Logement de la Région de, Bruxelles-Capitale;
- les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 2005.
Ch. PICQUE,
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
Mme F. DUPUIS,
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme.