10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein.

Article 1er.La première phrase de l'article 12 de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 7 mars 2002, est remplacée par la disposition suivante :

" Dans les conditions fixées par les Ministres, les mêmes critères de qualité d'image et de dosimétrie sont d'application pour les unités de mammographie qui disposent d'un appareil de mammographie numérique. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005.

Bruxelles, le 10 novembre 2005.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé,

B. CEREXHE.