Texte 2005031462
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifiée par les lois du 13 mars 2001 et du 10 juin 2001, un § 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 3. Si l'une des Parties contractantes au traité décide de mettre fin au droit d'usage et d'instaurer un péage, modifiant ainsi le territoire imposable commun en matière de droit d'usage, les véhicules visés à l'article 4, alinéa 2, peuvent obtenir un remboursement proportionnel de l'eurovignette à raison des périodes d'usage pendant la période imposable du réseau routier faisant l'objet du péage. Ce montant est égal à un ou deux douzièmes du montant annuel, selon que les périodes d'usage du réseau routier susvisé faisant l'objet du péage comptent respectivement au moins 30 ou 60 jours. Le montant à rembourser est réduit d'un montant de 25 euros au titre de frais administratifs si cette mesure n'est pas appliquée de manière cumulative avec celle prévue au § 2. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur à partir de l'exercice 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.