22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté 2005/555 prolongeant la validité de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés.

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 58, alinéa 2, de l'arrêté E2 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, les mots " 31 décembre 2005 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2006 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.La Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2005.

Par le Gouvernement francophone bruxellois :

B. CEREXHE,

Président du Gouvernement francophone bruxellois

E. HUYTEBROECK,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois en charge de la Politique d'Aide aux personnes handicapées.