Texte 2005031457
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 1 945 059 1 945 059
credits supplementaires - -
reductions - 25 259 - 25 259
Ajustes 1 919 530 1 919 530
Credits dissocies
Initiaux 335 366 571 919
credits supplementaires + 26 163 -
reductions - - 32 948
Ajustes 1 919 530 1 919 530
Annees anterieures
Initiaux 17 17
credits supplementaires + 794 + 794
reductions - -
Ajustes 811 811
Credits variables
Initiaux 214 775 213 413
credits supplementaires - + 3 087
reductions - 12 -
Ajustes 214 763 216 500
Totaux generaux y compris
les credits variables
Initiaux 2 495 217 2 730 408
credits supplementaires + 1 416 -
reductions - - 54 596
Ajustes 2 496 633 2 675 812TITRE II.Dispositions relatives à la section 1 : Dépenses d'administration générale.
Art. 3.Le code économique de l'allocation de base 15.15.21.31/32 est modifié et devient 15.15.21.12.11.
Art. 4.L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
Sous la division 15, les allocations de bases suivantes sont ajoutées :
Depenses de toute nature liees aux observatoires
du logement 15.15.21.12.11
Activites culturelles dans le logement social 15.22.24.12.11
Mesures diverses de promotion des normes de salubrite,
securite et equipement 15.71.24.12.11Art. 5.L'encours relatif aux engagements des plans communaux de développement (PCD) à l'allocation de base 16.21.22.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol " est transféré à l'allocation de base 16.21.25.63.21 " subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans communaux de développement " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.21.81.22 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits : variables des fonds budgétaires organique.
Art. 7.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement e) 0 2
economique regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 352 3
f) 0
Fonds pour la promotion du commerce e) 700 4
exterieur f) 700
Division 12
Fonds pour l'equipement et les e) 1 000 2
deplacements f) 1 000
Fonds pour l'equipement et les e) 1 450 3
deplacements f) 2 950
Divivion 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 9 228 2
remboursement des charges de la dette f) 1 007
dans le secteur du logements social
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7
f) 25
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier e) 1 050 2
f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier e) - 1 et 4
f) -
Division 18
Fonds pour la protection de e) 1 120 1
l'environnement f) 1 120
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1
et l'amenagement d'espaces verts, de f) 2 826
forets et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 23 486 5
pluviales f) 22 991
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie e) 0 4
f) 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette e) 173 526 1
regionale f) 173 526
Total e) 214 763
f) 216 500TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 8.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 24 470 000 euros et pour les dépenses à 24 622 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxellles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recette à 84 081 225 euros et pour les dépenses à 84 081 225 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 10.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 653 474 000 euros et pour les dépenses à 653 474 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
TABLEAU.- Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour raisons techniques, voir M.B. 2005-12-29, p. 57053- 57185).
Ce budget s'élève pour les recettes à 157 402 000 euros et pour les dépenses à 157 402 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année.
Ce budget s'élève pour les recettes à 54 387 000 euros et pour les dépenses à 54 387 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE V.Dispositions relatives à la section III : Services à gestion séparée.
Art. 13.Est approuvé l'ajustement de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 28 732 986 euros et pour les dépenses à 56 732 986 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12 876 000 euros et pour les dépenses à 43 530 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé le deuxième ajustement du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euro et pour les dépenses à 36 600 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.Est approuvé l'ajustement du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 554 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 17.Est approuvé l'ajustement du Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-capitale pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 833 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.Disposition finale.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK