Lex Iterata

Texte 2005031423

20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
6-12-2005
Numéro
2005031423
Page
52632
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-20/43
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises entre en vigueur le 15 novembre 2005.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE.