Texte 2005031414
Article 1er.L'article 10, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale est remplacé par l'aliéna suivant :
" La limitation visée à l'alinéa 2 s'applique pour les dépenses du service ordinaire, au total des crédits inscrits à la même fonction et au même groupe économique. "
Art. 2.A l'article 14, § 3, du même arrêté, le mot " obligatoires " est supprimé.
Art. 3.Dans l'article 19, alinéa 3 du même arrêté, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ".
Art. 4.Dans l'article 21, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ".
Art. 5.Dans l'article 21, § 2, du même arrêté, le mot " Roi " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Art. 6.Dans l'article 23 du même arrêté, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ".
Art. 7.Dans l'article 44, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par les mots " Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 octobre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.