1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : annulé par l'arrêt n°188135 du 21-11-2008 du Conseil d'Etat, En vigueur : 01-09-2005)

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

                     Cadre             Cadre             Cadre bilingue
    Degrés       néerlandais         français
    de la              -                 -                      -
  hiérarchie      proportion        proportion        Prop. F        Prop. N
                 % d'emplois        % d'emplois
      -               -                  -               -              -
      1              40 %               40 %            10 %           10 %
      2              40 %               40 %            10 %           10 %

Art. 2.A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

                           Cadre              Cadre
                        francophone      néerlandophone
                             -                  -
    Degrés de           proportion          proportion
  la hiérarchie          d'emplois          d'emplois
        -                    -                  -
         3                70,63 %            29,37 %
         4                70,63 %            29,37 %
         5                70,63 %            29,37 %
         6                70,63 %            29,37 %
         7                70,63 %            29,37 %
         8                70,63 %            29,37 %
         9                70,63 %            29,37 %
        10                70,63 %            29,37 %
        11                70,63 %            29,37 %
        12                70,63 %            29,37 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.