Lex Iterata

Texte 2005031352

1 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-10-2005
Numéro
2005031352
Page
44697
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-01/40
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2005
Texte modifié
1998121053
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2011-07-20/06, art. 2, 002; En vigueur : 03-08-2011>