Article 1er.Les clients finals raccordés aux réseaux de distribution établis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont exonérés de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, dont question à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 9°bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
L'exonération est octroyée à dater du 1er janvier 2004.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2004.
Si, dans les douze mois à compter de cette date, cet arrêté n'est pas confirmé par une ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, il est présumé ne jamais avoir sorti d'effets.
Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,
Mme E. HUYTEBROECK.