20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises situées sur le territoire des communes d'Etterbeek et d'Auderghem.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 7-9-2005
Numéro: 2005031295
Page: 39171
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-20/68
Entrée en vigueur / Effet: 17-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises situées sur le territoire des communes d'Etterbeek et d'Auderghem, nécessaires en vue de l'intégration d'ascenseurs pour personnes à mobilité réduite dans la station " PETILLON ", tel que figuré au plan n° 2006/36H ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics.

P. SMET.

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