Texte 2005031293
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997, les mots " L'inspecteur général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, " sont remplacés par les mots " Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ".
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997, les mots " L'inspecteur général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, " sont remplacés par les mots " Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ".
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1995 portant délégation de compétences en matière de taxes provinciales relatives à l'exercice 1994 et précédents les mots " Monsieur Jean-Pierre Hagon, inspecteur général du Service fiscal, de l'Administration des Finances, " sont remplacés par les mots " Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ".
Art. 4.A l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 février 1996 portant désignation des fonctionnaires compétents pour l'établissement et le recouvrement de certaines taxes prévues dans l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997, les mots " l'Inspecteur Général du Service fiscal de l'Administration des Finances, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, " sont remplacés par les mots " le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget, ".
Art. 5.A l'article 53 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 1997 et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002, les mots " L'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvernement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé " sont remplacés par les mots " Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ".
Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 relatif au taux réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, les mots " L'Inspecteur général du Service fiscal de l'administration " sont remplacés par les mots " Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ".
Art. 7.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2002 relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées les mots " l'Inspecteur général du Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou le fonctionnaire de rang A3 ou de rang A4 désigné par le Gouvernement comme directeur ou directeur chef de service du Service susvisé " sont remplacés par les mots " le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, du Service Taxes et Recettes, de l'Administration des Finances et du Budget ".
Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2005.
Art. 10.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 juin 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.