Texte 2005031269
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros Credits d'engagement Credits
d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 1 945 059 1 945 059
credits supplementaires 610 610
Ajustes 1 945 669 1 945 669
Credits dissocies
Initiaux 571 919 335 366
reductions 534 2
Ajustes 571 385 335 364
Credits pour creances
d'annee anterieure
Initiaux 17 17
credits supplementaires 292 292
Ajustes 309 309
Credits variables
Initiaux 213 413 214 775
credits supplementaires 1 600 100
Ajustes 215 013 214 875
Totaux generaux y compris les
credits variables
Initiaux 2 730 408 2 495 217
credits supplementaires 1 968 1 000
Ajustes 2 732 376 2 496 217TITRE II.Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
Art. 3.L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
Le code économique de l'allocation de base 15.24.34.31.22, est remplacé par le code 51.11.
Sous la division 11 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la
promotion de l'activite commerciale 11.25.32.33.00Sous la division 13 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subsides aux communes relatifs a la promotion de
l'emploi et a la resorption du chomage (y compris
loyer, chauffage, eclairage et fourniture generale de
locaux ou les activités s'exercent) 13.12.25.43.20Sous la division 22 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subvention a l'ASBL Flagey 22.30.32.33.00Art. 4.L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.36.74.22 est transféré à l'allocation de base 25.12.22.74.22.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.46.74.21 est transféré à l'allocation de base 25.12.25.74.21.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.24.41.40 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.22.63.21 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
Art. 5.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique e) 0 2
regional f) 0
Fonds d'aide aux entreprises e) 352 3
f) 0
Fonds pour la promotion du commerce exterieur e) 700 4
f) 700
Division 12
Fonds pour l'equipement et des deplacements e) 1 000 2
f) 1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements e) 1 450 3
f) 2 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le e) 7 650 2
remboursement des charges de la dette f) 8 429
dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite e) 25 7
f) 25
Division 16
Fonds pour l'amenagement urbain et foncier e) 1 700 2
f) 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier e) - 1 et 4
f) -
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement e) 1 200 1
f) 1 200
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition e) 2 826 1
et l'amenagement d'espaces verts, de forets f) 2 826
et de sites naturels, ainsi qu'au
rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et e) 24 361 5
pluviales f) 23 002
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie e) 85 4
f) 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale e) 173 526 1
f) 173 526
Totaux e) 214 875
f) 215 013TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
Art. 6.Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 24 163 000 euros et pour les dépenses à 24 163 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 7.Est approuvé l'ajustement du budget du de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 162 310 000 euros et pour les dépenses à 162 310 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
TITRE V.Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.
Art. 8.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année budgétaire 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 30 130 000 euros et pour les dépenses à 50 130 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 0 euro et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 10 600 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.Autres engagements de la région.
Art. 10.Le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi pour un montant n'excédant pas 7 500 000 euros en 2005.
TITRE VII.Disposition finale.
Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et d'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
Annexe.
Art. N1.TABLEAU. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08-09-2005, p. 39227-39334).