19 MAI 2005. - Arrêté du Collège n° 05/245 portant sanction du Règlement n° 05/01 fixant le compte de l'année 2003. (Traduction).

Chapitre 1er.- Le compte du budget.

Section 1ère.- Le service ordinaire.

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2003 s'élèvent à 103 952 041,88 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

                                         Credits            Engagements
  Depenses prevues dans le
   budget original                          93 277 378        85 510 166,49
  Transferts prevus dans le
   budget original                           9 718 900         9 718 300
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                             10 164 249,22      8 723 575,39
  TOTAL                                    113 160 527,22    103 952 041,88

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 103 377 881,93 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

                                         Estimations        Droits fixes
  Recettes prevues dans le
   budget original                          96 719 721        94 949 998,56
  Transferts prevus dans le
   budget original                           1 951 000           806 923,52
  Recettes prevues des exercices
   precedents                                4 456 710,63     14 620 959,85
  TOTAL                                    103 127 431,63    110 377 881,93

Art. 3.§ 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2003 s'élèvent à 94 021 786,23 EUR, établi comme ce qui suit :

                                         Engagements        Imputations
  Depenses prevues dans le
   budget original                          85 510 166,49     77 627 082,04
  Transferts prevus dans le
   budget original                           9 718 500         9 718 300
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                              8 723 575,39      6 676 404,19
  TOTAL                                    103 952 241,88     94 021 786,23

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2004 s'élèvent à 9 930 255,65 EUR.

Section 2.- Le service extraordinaire.

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2003 s'élèvent à 26 232 998,10 EUR établi comme ce qui suit :

                                         Credits            Engagements
  Depenses prevues dans le budget
   original                                 28 894 257        15 647 364,16
  Depenses prevues dans l'etat
   d'encaissement                           10 704 217,68     10 585 633,94
  Total                                     39 598 474,68     26 232 998,10

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 32 641 585,29 EUR, établi comme ce qui suit :

                                         Estimations        Droits fixes
  Recettes prevues dans le
   budget original                          23 435 512        13 331 110,02
  Recettes prevues pour les
   exercices precedents                      5 862 923        16 567 141,35
  Transferts prevus dans le
   budget original                           4 766 900         2 743 333,92
  TOTAL                                     34 065 335,03     32 641 585,29

Art. 6.§ 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2003 s'élèvent à 13 709 987,85 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

                                         Engagements        Imputations
  Depenses prevues dans le
   budget originel                          15 647 364,16      8 682 119,38
  Depenses prevues dans l'etat
   d'encaissement                           10 585 633,94      5 027 868,47
  TOTAL                                     26 232 998,10     13 709 987,85

§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2004 s'élèvent à 12 523 010,25 EUR.

Chapitre 2.- Le résultat du budget.

Art. 7.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2000 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes                                               110 377 881,93
  Montants irrecuperables et irrecouvrables                               0
  Droits fixes nets                                          110 377 881,93
  Depenses engagees                                          103 952 041,88
  Resultat budgetaire                                          6 425 840,05

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2003, est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes                                                32 641 585,29
  Montants irrecuperables et irrecouvrables                               0
  Droits fixes nets                                           32 641 585,29
  Depenses engagees                                           26 232 998,10
  Resultat budgetaire                                          6 408 587,19

Chapitre 3.- Le résultat comptable.

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2003 est établi comme ce qui suit :

  Droits nets fixes                                          110 377 881,93
  Imputations                                                 94 021 786,23
  Resultat comptable                                          16 356 095,70

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes nets                                           32 641 585,29
  Imputations                                                 13 709 987,85
  Resultat comptable                                          18 931 597,44

Chapitre 4.- Dispositions finales.

Art. 11.La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du Budget et des Finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.

Les membres du Collège,

B. GROUWELS

P. SMET

G. VANHENGEL.