Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.(Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'emprise dans la parcelle située sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaire à la réalisation d'un accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro " Comte de Flandres ", et figurée au plan n° D10b/4006/125B ci-annexé.) <Erratum, M.B. 30.08.2006, p. 43488>n n° D10b/4600/125B ci-annexé.
Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PIQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET.