16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Molenbeek.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5-7-2005
Numéro: 2005031215
Page: 31079
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-16/57
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.(Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l'emprise dans la parcelle située sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaire à la réalisation d'un accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro " Comte de Flandres ", et figurée au plan n° D10b/4006/125B ci-annexé.) <Erratum, M.B. 30.08.2006, p. 43488>n n° D10b/4600/125B ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Ch. PIQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET.

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