Texte 2005031210
Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin, 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 :
" Art. 5bis. § 1er. La section Cohésion sociale du Conseil consultatif est composée de 24 membres effectifs et de 24 membres suppléants :
10 membres représentent les pouvoirs organisateurs, dont une moitié est présentée par les communes éligibles et l'autre par le secteur associatif;
3 membres représentent les travailleurs des secteurs;
4 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles;
7 membres sont nommés à titre d'experts.
§ 2. Un représentant du Centre régional d'appui, visé à l'article 15 du décret du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale et désigné par lui, siège à titre consultatif.
§ 3. La fonction de membre de la section Cohésion sociale du Conseil consultatif est incompatible avec les fonctions de Membre d'un Cabinet ministériel. "
Art. 3.L'article 16 du décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la Cohésion sociale entre en vigueur le 1er juin 2005.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2005.
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 mai 2005.
Pour le Collège :
Ch. PICQUE,
Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale
B. CEREXHE,
Président du Collège