Lex Iterata

Texte 2005031194

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la commune de Woluwe-Saint-Pierre

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
8-6-2005
Numéro
2005031194
Page
26467
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex