Texte 2005031169
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2005, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'euros
(en milliers d'euros)
Crédits Crédits
d'engagement d'ordonnan-
cement
- -
Crédits non dissocies 275.868 275.868
Crédits dissocies 12.825 13.218
------- -------
TOTAL 288.693 289.086Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 EUR (T.V.A. incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9.916 EUR (T.V.A.C.) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.
En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61.973 EUR (T.V.A.C.) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173.525 EUR (T.V.A.C.).
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'institut Emile GRYSON,
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,
- l'Internat de la Commission communautaire française,
- l'Institut Roger GUILBERT,
- CERIA, Affaires générales,
- l'Institut Roger LAMBION.
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9.916 EUR (T.V.A. incluse).
En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49.600 EUR (T.V.A. incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.(25.00.12.03)
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Art. 4.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, les avances visées à l'article 15, 2°, de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 22.32.11.01, 25.00.11.04, 26.20.11.01, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française
Art. 8.Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :
27.01.43.03 Dotation à la Société d'Administration des Bâtiments
scolaires bruxellois
27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments
scolaires (intérêts)
27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Bâtiments
scolaires (amortissements)
27.04.21.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour
l'intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées - Interets
27.04.91.11 Emprunts de l'ex-Fonds bruxellois francophone pour
intégration sociale et professionnelle des personnes
handicapées - Amortissements
27.05.21.11 Office de Promotion du Tourisme - intérêts des emprunts
27.05.91.11 Office de Promotion du Tourisme - amortissements
27.06.43.23 Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)
27.06.63.22 Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)
27.07.21.11 Bâtiment rue des Palais (intérêts)
27.07.91.11 Bâtiment rue des Palais (amortissements)
peuvent être payes selon la procédure des dépenses fixes.Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux allocations de base :
21.00.12.11 Frais de fonctionnement ( frais bancaires)
21.00.11.05 Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle médicale
et la prime syndicale, titres-repas, abonnements STIB, SNCB
)
21.00.11.10 Primes de responsabilisation
21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH
25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,
abonnements sociaux, primes syndicales)
29.03.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas)
30.00.01.01 Dépenses de toute nature relatives à " Annoncer la couleur "
et au " Centre européen de langue française " pour les frais
de remuneration (uniquement)Les chèques-repas et les abonnements STIB imputés respectivement aux allocations de base :
01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet CEREXHE
02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet PICQUE
03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet HUYTEBROECK
04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet DUPUIS
05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet KIR
peuvent être payes selon la procédure des dépenses fixes.Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la T.V.A. imputées aux allocations de base :
21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de
l'acquis, honoraires des formateurs)
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,
Chambre de recours relative à évaluation, Commission
relative à la publicité des actes administratifs)
22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de
missions des membres de l'administration et des personnes
étrangers à l'administration (Conseil consultatif Aides aux
Personnes)
22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite
d'experts - Secteur de l'insertion sociale)
23.10.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
étrangers à l'administration (Conseil consultatif Santé)
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
étrangers à l'administration (Conseil supérieur du
Tourisme)
29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la C.C.F. hors Haute
Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences, leçons
didactiques)La première tranche de la dotation au service à gestion séparée imputée à l'allocation de base :
22.33.41.03 Dotation au Service à gestion séparée - Service bruxellois
francophone des personnes handicapées
est payée selon la procédure des dépenses fixes.Art. 9.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :
01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
Président du Collège, charge de la Fonction publique
02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
du Collège, charge de la Cohésion sociale
03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
du Collège, chargée du Budget, des Personnes handicapées et
du Tourisme
04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de
l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire
05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
du Collège, charge de l'Action sociale, de la Famille et du
Sport
21.00.11.03 Rémunération du personnel
21.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel
21.00.11.05 Frais lies au personnel
21.00.11.08 Charges et provisions de pensions des agents provenant de
l'ex-Commission communautaire française
21.00.11.09 Charges et provisions de pensions des agents de l'ex-province
de Brabant
21.00.11.10 Primes de responsabilisation
21.00.11.11 Quote-part dans les pensions des agents de l'ex-FBFISPPH
21.00.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admise à la
retraite au 1er janvier 1995
21.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours
21.00.12.03 Frais de gestion du personnel
21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel
21.00.12.05 Frais lies à l'informatisation de l'administration
21.00.12.09 Missions du Service interne de Prévention et de Protection du
Travail (SIPP) fonctionnement
21.00.12.11 Frais de fonctionnement
21.00.12.12 Frais de location (loyers)
21.00.12.13 Frais de location simple (leasing opérationnel)
21.00.74.01 Dépenses patrimoniales
21.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique
22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social et d'Action sociale
globale
22.10.33.04 Frais de raccordement, de placement et de location d'un
appareil téléphonique et frais d'un système de télévigilance
22.10.33.05 Subvention à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale
22.10.33.06 Subvention aux maisons d'accueil
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action sociale
22.20.33.04 Subventions aux associations visant à intégration des
communautés locales et leur cohabitation
22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation
22.32.11.01 Rémunération du personnel de l'Etoile polaire
22.40.33.12 Subventions aux services agrées d'aide aux familles
22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial
23.10.33.11 Subvention à l'a.s.b.l. " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
23.20.33.04 Subventions aux services de santé mentale
23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil
23.20.33.08 Subventions aux centres de soins de jour
23.20.33.09 Subventions aux associations en matière de soins palliatifs
23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination
23.20.33.15 Subventions aux Associations de santé intégrée
23.20.33.16 Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements,
séjours...) des membres de l'administration et des personnes
étrangers à l'administration
24.00.12.02 Promotion, publication, diffusion
25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (transports
scolaires)
25.00.12.03 Frais de transport (transports scolaires)
25.00.12.11 Dépenses de toute nature relatives aux transports scolaires
26.10.33.02 Décret du 27.04.1995 : agrément et fonctionnement de base
(formation professionnelle)
26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors
IBFFP
26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
26.20.11.01 Rémunération du personnel du service à gestion séparée -
Service Formation P.M.E.
27.01.12.11 Frais de fonctionnement (bâtiments scolaires)
29.02.11.01 Rémunération du personnel Complexe sportif
29.03.11.01 Rémunération du personnel hors Haute Ecole
29.03.11.02 Rémunération du personnel Haute Ecole
29.03.11.04 Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et
Coordonnateurs
29.03.11.05 Frais lies au personnel
29.03.12.10 Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires
29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement
29.03.12.12 Frais de gestion du personnel
30.00.01.01 Dépenses de toute nature relatives au dispositif fédéral "
Annoncer la couleur " et au " Centre européen de Langue
française "
[30.00.01.02 Frais lies à l'immeuble à Paris]
<DEC 2005-12-15/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2005>
30.00.12.00 Frais de mission et de réception des membres du Collège et
des membres de cabinet
30.00.12.01 Prestations de tiers, missions, frais étude, colloques
30.00.33.01 Subventions aux associations (relations internationales)
30.01.12.01 Promotion, publication, diffusion
30.01.33.01 Subventions de politique généraleArt. 10.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.00.01.03 Dépenses de toute nature relatives à l'accord non-marchand
21.00.01.04 Dépenses relatives à l'embauche compensatoire
21.00.33.01 Dotation au service social
21.00.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale, familiale et du
3e age
22.10.33.04 Subsides en matière de télévigilance
22.10.33.05 Subvention à l'a.s.b.l. " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
22.10.33.07 Subventions aux organismes d'aide aux justiciables
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action sociale
22.20.33.04 Subventions aux associations visant intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation
22.20.33.05 Subventions à l'a.s.b.l. Centre bruxellois d'action
interculturelle
22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de intégration sociale des
communautés locales et leur cohabitation
22.32.41.31 Dotation au service à gestion séparée - Centre Etoile polaire
22.33.41.03 Dotation au service à gestion séparée - Service bruxellois
francophone des personnes handicapées
22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes
âgées (secteur prive)
22.40.33.15 Subventions aux centres de formation d'aides familiaux
22.40.33.16 Subvention aux services Espace-Rencontre
22.50.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
22.50.61.32 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
22.50.61.33 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'aménagement de
terrains de campement pour nomades
23.10.12.03 Fonds de participation pour les habitants
23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la santé
23.10.33.06 Subventions pour des études et des initiatives originales en
santé mentale
23.10.33.11 Subvention à l'a.s.b.l. " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé
23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matière de promotion de
Santé
23.10.41.01 Cooperation Etat fédéral et/ou entités federees
23.20.33.06 Subvention service intègre soins à domicile
23.20.33.08 Subventions aux centres de soins de jours
23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de développement
sanitaire
23.20.33.18 Subventions aux réseaux et partenariats d'acteur en santé
23.20.53.01 Subvention pour l'informatisation des services agrées en
Santé
23.50.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matière de tourisme
24.00.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
24.00.43.01 Subvention de fonctionnement à l'OPT
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social
24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur prive)
24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de " chambres d'hotes
"
24.00.63.04 Subventions équipements touristiques (secteur public)
26.10.33.01 Promotion d'activités en matière de formation professionnelle
26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et
d'apiculture
26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries hors
IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale
26.10.33.06 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées
aux activités d'insertion socioprofessionnelle
26.10.33.07 Subventions à la FEBISP
26.10.33.08 Subventions pour financer la formation continue du personnel
des organismes agrées
26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du
secteur de l'insertion socioprofessionnelle
26.10.41.04 Contribution au financement du Bureau permanent de
l'alternance
26.10.85.50 Préfinancement " Fonds social européen " des OIPS agrées
26.10.45.23 Fonds de roulement pour le prefinancement " Fonds social
européen "
26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants
26.20.41.03 Subside de fonctionnement à l'Institut de formation
permanente pour les classes moyennes et les petites et
moyennes entreprises
26.20.41.31 Dotation au service à gestion séparée - Service Formation
P.M.E/
26.30.43.05 Subventions accordées à l'Institut bruxellois francophone
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de
formation organisées dans le cadre de partenariat avec des
acteurs publics ou prives
27.01.43.03 Dotation de la Société publique d'Administration des
Bâtiments scolaires bruxellois
27.06.43.23 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux
(intérêts)
27.06.63.22 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux
(amortissements)
28.00.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives
privées (arrêté royal 1er avril 1977)
29.02.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
[29.03.12.01 Dépenses de subsides européens finançant des activités en
rapport avec l'enseignement ]
<DEC 2005-12-15/49, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2005>
29.03.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtiments
29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de
Brouckère
30.00.33.01 Subventions aux associations (relations internationales)
30.00.45.01 Transfert au CGRI
30.01.33.01 Subventions aux associations (politique générale)
30.01.61.31 Dotation au service à gestion séparée charge de la gestion
des bâtimentsArt. 11.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
Art. 12.Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à apporter sa garantie à un ou plusieurs emprunts, n'affectant pas le solde de financement, pour un montant total maximum de 13,2 millions d'euros destinés à financer les investissements de la RTBF dans le cadre du Plan Magellan, selon des modalités à fixer par le Collège.
Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à prendre des participations dans le capital d'une société existante ou à créer, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'investissements immobiliers " Magellan ".
Art. 13.Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à apporter sa garantie à un emprunt, n'affectant pas le solde de financement, d'un montant maximum de 7.600.000 EUR à contracter par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ou pour son compte en vue de l'acquisition d'un immeuble rue Royale 93 ou équivalent.
Chapitre 2.- Services à gestion séparée.
Art. 14.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2005, annexé au présent décret.
Art. 15.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile polaire - pour l'année budgétaire 2005, annexé au présent décret.
Art. 16.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2005, annexé au présent décret.
Art. 17.A partir du 1er janvier 2005, l'encours existant au 31 décembre 2004 sur l'allocation de base 6.22.50.03 du budget du SGS Bâtiments est réparti sur les deux allocations de base suivante :
- l'allocation de base 6.22.50.01 relevant des compétences de Monsieur le Ministre KIR;
- et l'allocation de base 6.22.50.03 relevant des compétences de Monsieur le Ministre PICQUE.
Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service Formation P.M.E. - pour l'année budgétaire 2005, annexé au présent décret.
Art. 19.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 13 décembre 2004.
B. CEREXHE,
Ministre-Président du Collège
Ch. PICQUE,
Membre du Collège
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège
E. KIR,
Membre du Collège
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-06-2005, p. 28748-28779).