13 DECEMBRE 2004. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004.

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2004 sont ajustés comme suit :

                                   (en milliers d'euros)
                                   Credits       Credits
                                 d'engagement  d'ordonnan-
                                                 cement
                                      -             -
  Credits non dissocies
  Initiaux                         264.492       264.492
  Premier ajustement                   998           998
  Ajustes                          265.490       265.490
       
  Credits années anterieures
  Initiaux                               0             0
  Premier ajustement                    35            35
  Ajustes                               35            35
       
  Credits dissocies
  Initiaux                          17.785        12.936
  Premier ajustement                 - 199           470
  Ajustes                           17.586        13.406
  TOTAUX                           -------       -------
  Initiaux                         282.277       277.428
  Ajustes                          283.076       278.896
  Credits années anterieures            35            35

Art. 3.L'article 3, alinéa 9, du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2004 est modifié comme suit " Des avances de fonds, d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. "

Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à apporter sa garantie à un emprunt d'un montant maximum de 7.600.000 EUR, n'affectant pas le solde de financement, à contracter par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ou pour son compte en vue de l'acquisition d'un immeuble rue Royale 93 ou équivalent.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004.

B. CEREXHE,

Ministre-Président du Collège

Ch. PICQUE,

Membre du Collège

Mme E. HUYTEBROECK,

Membre du Collège

Mme F. DUPUIS,

Membre du Collège

E. KIR,

Membre du Collège

Annexe.

Art. N1.Tableaux budgétaires.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-06-2005, p. 28699-28722).